Depuis le 1er janvier 2022, le statut de conjoint collaborateur dans le secteur agricole est limité à une durée de 5 ans sur l’ensemble d’une vie professionnelle. Pour les personnes affiliées avant ou à cette date, ce statut prendra automatiquement fin au 31 décembre 2026. Au-delà de cette échéance, pour continuer à travailler sur l’exploitation agricole, le conjoint devra obligatoirement changer de statut : il pourra opter soit pour le statut de salarié agricole, soit pour celui de chef d’exploitation ou d’associé d’une entreprise agricole. Ce changement vise à mieux reconnaître le rôle professionnel du conjoint sur l’exploitation tout en lui assurant une protection sociale plus complète.

Le statut de conjoint collaborateur, qui a longtemps permis à de nombreuses personnes – en majorité des femmes – de participer activement à l’activité agricole, a constitué une avancée en matière de reconnaissance juridique et sociale. Il permettait notamment une couverture sociale incluant l’indemnisation en cas d’accident du travail, des indemnités journalières en cas de maladie et un congé maternité. Cependant, des limitations importantes demeurent, notamment pour la retraite de base, la retraite complémentaire ou encore les rentes d’accidents du travail. C’est cette protection partielle qui motive la réforme actuelle, destinée à encourager des statuts plus protecteurs à long terme.

Un choix à préparer dès maintenant

La réforme impose donc aux chefs d’exploitation d’effectuer une démarche administrative avant le 31 décembre 2026 pour modifier le statut de leur conjoint. À défaut, le conjoint sera automatiquement considéré comme salarié agricole à partir du 1er janvier 2027. Une exception est prévue : si le conjoint collaborateur atteint 67 ans avant le 1er janvier 2032, il pourra conserver ce statut jusqu’à son départ à la retraite.

Ce changement de statut ne doit pas être vu comme une simple formalité : il appelle à une véritable réflexion sur l’organisation de l’exploitation et la place du conjoint dans celle-ci. Il est important de s’interroger sur le rôle quotidien du conjoint, la répartition des tâches, et les projets professionnels de chacun. Le choix du nouveau statut aura des implications sur les cotisations sociales, la répartition des responsabilités et l’équilibre global de l’exploitation.

Être informé et accompagné dans les démarches

Afin de faciliter cette transition, la MSA propose un accompagnement personnalisé : des informations complètes en ligne, une FAQ détaillée et la mobilisation des équipes locales pour guider les couples dans leurs démarches.

Enfin, certains événements de vie, comme un divorce, peuvent suspendre le décompte des 5 ans. Ainsi, une personne ayant été conjointe collaboratrice pendant 2 ans pourrait, après interruption, bénéficier à nouveau de ce statut pour 3 années supplémentaires.