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Impossibilité de payer son impôt

Visuel_juridique

Une demande de remise gracieuse est possible.

En cas de problèmes financiers, il est possible de demander une remise partielle ou totale pour le paiement de l’impôt : impôt sur le revenu, taxe d’habitation sur les résidences secondaires, taxe foncière.

La demande de remise peut aussi porter sur les pénalités et intérêts de retard d’un de ces impôts. Il convient de préciser à l’administration la raison de vos difficultés financières et fournir les justificatifs de votre situation. La demande peut être effectuée en ligne, au guichet ou par courrier. L’administration dispose d’un délai de 2 mois pour vous répondre : le silence de celle-ci valant refus.

Le service juridique

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