La FDSEA répond aux premières questions posées sur le contrôle « pulvé »
Découlant de la Loi sur l’eau votée en 2006 et publié dans un décret officiel le 3 décembre dernier, le contrôle des pulvérisateurs tous les 5 ans devient donc obligatoire dès cette année.
Réalisé à l’initiative du propriétaire par un organisme agréé, le contrôle vise les pulvérisateurs à rampe de plus de 3 m et les pulvérisateurs pour arbres et arbustes. Si le contrôle est validé, une vignette sera apposée sur le pulvérisateur.
En revanche, si le rapport de contrôle indique une défaillance, la réparation sera à effectuer dans un délai de 4 mois après remise du rapport, réparation obligatoirement attestée par une contre visite. La date butoir des premiers contrôles est le 31 mars 2010 pour les exploitants dont les huitième et neuvième chiffres du numéro SIREN sont compris entre 00 et 19.
N° de siren et date limite de contrôle
- 2 derniers chiffres du n° SIREN d’exploitation compris entre 00 et19* >>
1er contrôle devra avoir lieu avant le 31 mars 2010
- 2 derniers chiffres du n° SIREN d’exploitation compris entre 20 et 39 >>
1er contrôle devra avoir lieu avant le 31 décembre 2010
- 2 derniers chiffres du n° SIREN d’exploitation compris entre 40 et 59 >>
1er contrôle devra avoir lieu avant le 31 décembre 2011
- 2 derniers chiffres du n° SIREN d’exploitation compris entre 60 et 79 >>
1er contrôle devra avoir lieu avant le 31 décembre 2012
- 2 derniers chiffres du n° SIREN d’exploitation compris entre 80 et 99 >>
1er contrôle devra avoir lieu avant le 31 décembre 2013
*ou En cas d’absence de n° SIREN pour le propriétaire
Questions-réponses sur le contrôle
Le type de pulvérisateurs
- Mon pulvérisateur doit-il être équipé d’anti-gouttes et de cuve lave-mains?
La présence de ces éléments est obligatoire du fait de la norme de sécurité des pulvérisateurs. Cette obligation est donc antérieure à l’obligation de contrôle périodique.
De la même manière, le pulvé doit respecter la norme des machines tournantes. Il faut donc notamment qu’il y ait un protège cardan. Sans ces préalables, le pulvé sera considéré comme non-conforme et le contrôle de son bon fonctionnement pourra ne pas être effectué.
L’absence d’anti-gouttes ne sera donc pas considérée comme un défaut du contrôle périodique.
- Mon pulvérisateur doit-il être équipé de buses à injection d’air ?
Les buses anti-dérive homologuées par le ministère de l’agriculture permettent de réduire les ZNT des produits phyto de 20 à 5 mètres ou de 50 mètres à 5 mètres, sous réserve de respecter simultanément plusieurs conditions :
- Présence d'un dispositif végétalisé permanent d'au moins 5 m de large en bordure des points d'eau
- Enregistrement de toutes les applications de produits comportant au moins le nom commercial complet des produits utilisés ou son numéro d'autorisation de mise sur le marché, leurs dates et doses d'utilisation.
Vous pouvez retrouver la liste des buses homologuées en PDF ci-dessous.
- Je me sers peu fréquemment de mon pulvérisateur. Doit-il être contrôlé?
Oui, quelle que soit la fréquence d'utilisation, dès lors qu’il s'agit de pulvérisateurs à rampe de plus de 3 m ou de pulvérisateurs pour arbres et arbustes à application verticale.
Le contrôle
- Quel est le coût du contrôle « pulvé »?
Le coût dépendra des tarifs appliqués par chaque organisme de contrôle. Il sera plus élevé que les contrôles réalisés jusqu’à présent car le contrôle est plus pointu et nécessite l’acquisition de matériel coûteux. A chaque agriculteur de faire jouer la concurrence. La contre-visite, en cas de non-conformité du pulvé, sera payante, comme pour les contrôles automobiles.
- Notre pulvérisateur est acheté en copropriété, quel est alors le n°SIREN à regarder pour la date du premier contrôle?
Il s'agit de celui dont les deux derniers chiffres constituent le nombre le plus petit.
- Quelle est la validité de mon diagnostic volontaire, réalisé avant 2009, ayant par ailleurs nécessité un changement de pièce?
Une dérogation permet de considérer que les contrôles réalisés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2008 donnent la conformité pour 5 ans. Si le rapport d’un de ces contrôles mentionne des défauts, le détenteur du pulvé doit être en mesure de présenter les factures de réparations associées aux défauts mentionnés.
- Quel organisme est à même de réaliser le contrôle?
La liste des réalisateurs agréés au niveau national n’est pas encore disponible. L’agrément phytomieux régional ne vaut pas agrément national. Les contrôles réalisés sous l’égide phytomieux avant le 1er janvier 2007 et ceux réalisés à partir de maintenant ne sont pas valables comme contrôle périodique.
les points contrôlés sont présentés dans la plaquette téléchargeable ci-dessous
Avant le contrôle, mieux vaut vérifier l'homologation et l'état des buses
Avant d'emmener le pulvérisateur au contrôle, le premier réflexe doit être de se référer à la notice d’entretien de l’appareil.
L’équidistance, la verticalité et l’absence de colmatage des buses doivent notamment être vérifiées.
Une brosse à dents et/ou de l’air comprimé peuvent permettre de boucher une buse, contrairement au couteau qui peut abîmer les buses.
Il est aussi possible de vérifier leur débit en utilisant de l’eau et en mesurant le débit avec un verre mesureur et un chronomètre. Au-delà de 10 % d’écart entre le débit mesuré et le débit indiqué par le fabricant, les buses défectueuses devront être changées.
Associés aux buses, les systèmes anti-gouttes peuvent être vérifiés à l’arrêt, pour s’assurer de l’absence de fuite dans cette position. Pour éviter les colmatages, les filtres doivent aussi être nettoyés très régulièrement à l’eau claire.
Quant au manomètre, un étalonnage régulier s’avère indispensable. Enfin, faire tourner l’appareil à l’eau permet de vérifier la présence de fuites éventuelles sur l’ensemble du pulvérisateur.
Laurène Pineau (FDSEA 85)
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