Cette formation s'adresse aux nouveaux élu(e)s au Tribunal Paritaire des Baux Ruraux. Durant les 2 jours de formation, des apports sur les principales dispositions issues du fermage ainsi que sur les causes valables de résiliation de bail leur seront fait. Des exemples de clacul d'indemnité de fin de bail leur seront également présentés.
Une présentation des principaux motifs de contentieux sur le statut du fermage et des connaissances sur la procédure judiciaire de résolution de ces contentieux sont aussi au programme.
Enfin, un point sur les spécificités départementales en lien avec le statut du fermage et notamment, les usages locaux à caractère agricole du département de la Vendée, ainsi que le calcul de la valeur locative d’un terrain seront faits durant cette formation.
Cette formation se déroulera les jeudi et vendredi 25 et 26 février ou bien 4 et 5 mars 2010 à La Roche sur Yon. Le coût de cette formation est intégralement pris en charge. Possibilité de bénéficier du crédit d'impôt formation de 124 ¤ environ et de l'aide au service de remplacement de 60 ¤ pour 7 heures de remplacement.
Pour plus de renseignements vous pouvez contacter l'ADPS en téléphonant au 02 51 36 82 48 ou bien via la rubrique contactez-nous du site.
