Sur le fond, le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect de deux conditions :
- Les terrains doivent d’abord se situer dans un site Natura 2000.
- Un engagement de gestion de 5 ans (contrat Natura 2000 ou adhésion à une charte Natura 2000) doit ensuite être souscrit. Cela va concerner concrètement les parcelles couvertes par un CAD ou une MAET.
L’exonération prend effet à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle de la signature du contrat Natura 2000 et est applicable pendant cinq ans. Pour les contrats signés en 2004 cependant, l’exonération ne prend effet qu’à partir du 1er janvier 2006 et sera applicable jusqu’au 31 décembre 2010.
Pour les engagements de gestion souscrits à compter du 1er septembre de l’année qui précède l’année d’imposition, l’exonération prend effet à compter de la deuxième année qui suit celle de la signature de l’engagement.
L’exonération est renouvelable par période de cinq ans si le propriétaire souscrit de nouveaux engagements.
Comment obtenir l’exonération de la TFNB ?
Il convient d’indiquer, en préalable, que certains secteurs de Vendée bénéficient déjà du système d’exonération. Il s’agit de territoires du sud Vendée pour lesquels l’opération fiscale présentement commentée a déjà été lancée. Les personnes concernées et déjà bénéficiaires du système n’ont donc aucune démarche particulière à mener.
Pour les autres, une démarche devra être entamée auprès de la Direction des Services Fiscaux de la Vendée (Cellule Natura 2000, 2e division, Rue du 93e régiment d’infanterie – 85 024 La Roche sur Yon Cedex).
Cette démarche va consister, pour les propriétaires de parcelles concernées, à lui adresser, une demande d’exonération. (Formulaire disponible en téléchargement pour les adhérents FDSEA, dans Mon Bureau).
Le document identifiera les propriétés concernées et devra être accompagné de la copie des engagements environnementaux souscrits, à défaut de quoi la demande sera rejetée.
Qui en bénéficie ?
La loi étant muette sur la question, il convient d’en déduire que l’exonération bénéficie au propriétaire des parcelles. Une situation qui résulte à l’évidence d’un oubli du législateur puisque la quasi-totalité des engagements environnementaux sont souscrits par les exploitants et que l’aide est envisagée à leur profit.
En cas d’exploitation en fermage des parcelles concernées, propriétaires et fermiers vont cependant pouvoir se mettre d’accord sur la répartition entre eux du bénéfice fiscal. En effet, le propriétaire bailleur ne pourra bénéficier de l’exonération que s’il dispose de l’engagement environnemental en possession de son fermier et ce dernier ne pourra prétendre à une restitution du bénéfice que si le propriétaire fait la démarche auprès des services fiscaux.
Pour faciliter la mise en œuvre de cet accord bipartite, l’ADASEA et la FDSEA disposent d’un document conçu à cet effet. (Modèle de convention disponible en téléchargement pour les adhérents FDSEA, dans Mon Bureau).
Une fois le dossier instruit par les services fiscaux, l’exonération sera prononcée et directement affectée sur les avis d’imposition de taxes foncières. Pour les années déjà couvertes, les propriétaires recevront un dégrèvement à l’approche du dernier trimestre 2008.
Philippe Gaignet (FDSEA 85)
