La SARL - EURL (Société anonyme à responsabilité limitée - Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)

Objet :

Activité commerciale ou mixte (agricole et commerciale).

Associés :

2 associés minimum et 100 associés maximum.

Exception pour l'EURL à 1 associé.

Capital social :

- Au minimum 1 euro par associé.
- Le capital peut être apporté en nature (intervention d'un commissaire aux apports dans certains cas).

Parts sociales :

La cession de parts est soumise au droit d'enregistrement de 3 % sur le montant de la vente.

Responsabilité des gérants :

1) Responsabilité civile : ils sont responsables individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers :
- des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée,
- des violations des statuts,
- des fautes commises dans leur gestion.

2) Responsabilité pénale : elle peut être mise en cause :
- en cas d'infractions relatives au fonctionnement de la société (règles de constitution, de modification des statuts ...),
- en cas de distribution de dividendes fictifs,
- de présentation de faux bilans et d'abus de biens sociaux.

Fonctionnement :

- vote par télécommunication et visioconférence possible pour AG autres que Assemblée Annuelle statuant sur comptes sociaux.
- Allègement des formalités : pour EURL : pas de publication du rapport de gestion au greffe et, statuts type, dispense de BODACC.

Rémunération du ou des gérants :

Selon la qualité du gérant, son statut varie :
- le gérant minoritaire ou égalitaire est salarié (*),
- le gérant majoritaire perçoit une rémunération et non pas un salaire. Il est considéré comme non salarié.


(*)Cumul du mandat social et contrat de travail :
Conditions :
- Emploi effectif,
- Exercice de fonctions distinctes avec rémunérations séparées,
- Existence d’un lien de subordination.

Régime fiscal de la société :

La SARL est une société de capitaux soumise à l'impôt sur les sociétés. Cependant l'imposition peut être directement réalisée en la personne des associés lorsqu'il s'agit d'une SARL de famille constituée entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs et leurs conjoints, ou option pendant 5 ans pour les SARL hors famille (depuis 2008).
Si régime des personnes, les associés sont imposés au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Commissaire aux comptes :

Il n'est pas obligatoire de lui faire appel, sauf si la société dépasse certains seuils.

Odile Hérisson (FDSEA85)