La société civile laitière

Une spécificité pour la production laitière

Objet :

- Activité agricole créée,
mise en commun dans sa totalité de la seule activité de production laitière des associés.

Forme :

- EARL, SCEA, ou GAEC

Membre :

- Personne physique ou moral, producteur de lait âgé de moins de 65 ans.
- Participation personnelle et effective au travail.

Procédure :

- Autorisation par la DDEA du département du siège de la société, pour une durée indéterminée
- Contrôle une fois tous les 3 ans

Engagement des associés :

- Production de fourrages nécessaires à l’alimentation du cheptel, en fonction de la référence laitière apportée au groupement (Vendée = 0.85 ha > 10 000 L)
- Distance entre atelier et production et siège de l’exploitation 15 km, au-delà jusqu’à 25 km avis de la CDOA.

Apports et capital social :

- numéraire, cheptel, capital social selon la forme

Limites :

- Transparence GAEC
- Prélèvement si modification dans cinq années de la création (10% et référence supplémentaire)

Odile Hérisson (FDSEA85)