A l'approche de cette échéance, l’interprofession laitière vient de publier un guide des bonnes pratiques contractuelles. Selon Henri Brichart, président du Cniel, ce document doit être considéré comme « un outil de stabilité et de prévisibilité du secteur qui va faciliter la vie entre les producteurs et les entreprises, en écrivant les droits et les devoirs de chacun ».
Prix et volumes
Sur les questions stratégiques du volume et du prix, le guide précise que le volume d'objectif correspondra à la référence du producteur notifiée par FranceAgriMer jusqu'en 2015, c'est-à-dire jusqu'à la fin des quotas. Le guide laisse toutefois la porte ouverte au mécanisme de double prix/double quotas, y compris avant leur disparition en 2015.
Question prix, le guide rappelle que le contrat doit comporter un mécanisme de détermination du prix qui peut faire référence aux valeurs publiées par les Criel et aux indices de tendances Cniel, ou à tout autre formule.
Facturation et caractéristiques du produit
Quant à la facturation elle incombe au livreur, indique le guide. Mais le producteur de lait pourra mandater un organisme pour établir la facture, organisme qui pourra être d’ailleurs comme actuellement la laiterie.
Le guide aborde également les caractéristiques du produit, les modalités de collecte et de livraison, le transfert de propriété du lait, la force majeure, les modalités de révision et de résiliation du contrat.
En cas de litige
Enfin le guide prévoit la création d’une commission interprofessionnelle des pratiques contractuelles pour examiner les litiges qui pourraient surgir entre un producteur et son entreprise.
Cette commission comportera six membres, chaque syndicat professionnel (FNPL, FNCL, Fnil) en nommera deux. Sa présidence sera assurée par une personnalité extérieure à l’interprofession. Leur désignation devrait intervenir prochainement.
Ce guide des bonnes pratiques contractuelles est disponible ci-dessous.
Pour les adhérents Fdsea, retrouvez plus d'information dans l'extranet FDSEA, rubrique Mon Bureau du site agri85
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