Objet :
- Toujours civil, exclusivement agricole,
- Participation au travail obligatoire,
- Agrément,
- Peut être total ou partiel (pas de transparence).
Membres :
- 2 minimum, 10 maximum,
- Depuis juillet 2010, possible entre époux, concubins et PACSES
- Majeurs uniquement,
- Personnes physiques.
Responsabilité :
Limitée à 2 fois le montant du capital social.
Capital social :
- 1500 euros,
- Répartition entre associés.
Avantages :
- Principe de transparence,
- Fiscal (forfait possible, TVA, plus value professionnelle, bénéfice réel, déduction pour investissement dans la limite de 3)
- Economique (associé éligible PAC, droits à produire, individualisation, modulation, prêt bonifié),
- Rémunération du travail obligatoire,
- Cession de parts : 125 euros,
- Annonce légale,
- Coût Greffe moins élevé en cas de modification,
- Financement : MTS GAEC.
Limites :
- Associé âgé,
- Pluriactivité et Diversification,
- Impôt sur les sociétés.
Procédure d’agrément des GAEC :
Projet de GAEC déposé à la DDAF :
- procédure de reconnaissance,
- projet de statuts,
- règlement intérieur.
=> 3 mois maximum
Comité Départemental d’Agrément :
- composition,
- critères d’agrément,
- décision.
=> 2 mois
Appel possible devant le Comité National d’Agrément :
- soit par le demandeur en cas de refus,
- soit par le Ministre de l’Agriculture.
=> 3 mois
Modification des GAEC :
Information obligatoire du comité des modifications statutaires :
- associé, capital social, cessions de parts avant leur réalisation ou aussitôt après.
- dispenses de travail.
Délai de 3 mois pour répondre du CDA :
- l’absence de réponse vaut maintien de reconnaissance.
- sinon retrait d’agrément : société civile => appel dans les 2 mois devant le Comité National d’Agrément
Odile Hérisson (FDSEA85)
