Si vous êtes :
- installé depuis le 1er janvier 1995 et bénéficiaire de la dotation d'installation ou de prêts à moyen termes spéciaux ou,
- installé depuis le 1er janvier 2001 et vous avez souscrit un contrat territorial d'exploitation, vous avez droit pendant les 5 années suivant celle de votre installation, à un dégrèvement automatique de 50% du montant de la cotisation.
Sur délibération des communes et intercommunalités, vous pouvez éventuellement obtenir le dégrèvement des 50% restants.
Toutefois, la taxe pour frais de chambre d'agriculture reste due intégralement.
Vous pouvez en bénéficier, que vous exploitiez sous forme individuelle ou dans le cadre d'une société civile (SCEA, GAEC ou EARL).
Comment en bénéficier ?
Vous devez souscrire avant le 31 janvier de l'année suivant celle de votre installation, une déclaration n° 6711 accompagnée, le cas échéant, du contrat territorial d'exploitation (à télécharger ci-dessous).
Déposez auprès du centre des impôts foncier une déclaration par commune et par propriétaire des parcelles exploitées.
Philippe Gaignet (FDSEA 85)
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