L’équilibre de la fertilisation en phosphore cible les installations soumises à autorisation.
Il existe plusieurs cas de figures :
• Nouvelle installation à autorisation : l’équilibre s’appliquera au moment de la création de l’installation
• Installation à autorisation avec modification substantielle engendrant un nouvel arrêté d’autorisation : un délai de 5 ans permettra à l’exploitation de se mettre en accord avec la règle de l’équilibre
• Installation à autorisation avec changement notable faisant l’objet d’un arrêté de prescriptions complémentaires : le calcul sera effectué ; en cas de déséquilibre, une amélioration sera exigée. Les dossiers avec des apports en phosphore supérieurs à 85 uP/ha de SAU (ou 95 uP /ha en cas d’atelier de volailles) seront refusés.
• Installation à autorisation existante sans modification notable ou avec « donner acte » n’engendrant donc pas de modification de l’arrêté d’autorisation : l’exploitation restera en l’état
• Pour tous les cas de figures ci-dessus pour les exploitations à autorisation dont le siège est sur le bassin versant de la Bultière, l’équilibre s’appliquera avant fin 2013.
Dans tous ces cas de figure, l'équilibre s'applique selon la doctrine régionale et la fiche technique départementale à télécharger ci-dessous
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