Le délai de déclaration auprès des assureurs est étendu jusqu'au 31 mars.
La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle permet aux victimes, sur le département de la Vendée, bénéficiaires d’un contrat d’assurances de dommages (multirisques habitation, entreprise, automobile…) d’être indemnisées pour les dommages matériels directs dus aux inondations, coulées de boue, mouvements de terrains, ainsi que ceux dus aux inondations et chocs mécaniques liés à l’action des vagues.
Sont concernés :
- les bâtiments à usage d’habitation ou professionnel ;
- le mobilier ;
- les véhicules à moteur ;
- le matériel, y compris le bétail en étable et les récoltes engrangées
POUR LES RISQUES AGRICOLES :
CE QUI EST GARANTI
- Dommages matériels directs aux bâtiments et au contenu (matériels, animaux, récoltes, marchandises, mobilier), y compris la valeur à neuf pour les bâtiments si elle est prévue au contrat
- Honoraires d’architecte
- Honoraires de décorateurs, de contrôle technique et d'ingénierie
- Frais de démolition et de déblais des biens assurés endommagés par le sinistre
- Dommages imputables à l’humidité ou à la condensation consécutive à la stagnation de l’eau dans les locaux
- Frais de pompage, de nettoyage et de désinfection des locaux sinistrés et toute mesure de sauvetage
- Frais d’études géotechniques nécessaires à la remise en état des biens garantis
- Fondations et murs de soutènement
- Murs de clôture, matériel et silos situés à l’extérieur si ces biens sont couverts par le contrat
- Bois et forêts
- Pertes d’exploitation et frais supplémentaires d’exploitation consécutifs à des dommages matériels aux biens assurés
CE QUI N’EST PAS GARANTI
- Frais de déplacement et de relogement. Perte d’usage, pertes de loyers, remboursement de la cotisation d’assurance «dommages-ouvrage», pertes indirectes
- Remboursement des honoraires d’experts d’assurés
- Dommages aux matières périssables résultant d’un défaut d’alimentation en énergie des installations de conservation
- Pertes d’exploitation résultant des difficultés ou de l’impossibilité d’accéder aux biens assurés, de la carence des fournisseurs de la carence en énergie ou en télécommunication
- Frais d’études géotechniques ou autres exposés pour justifier ou instruire la procédure aboutissant à la constatation de l’état de catastrophe naturelle par un arrêté interministériel
- Cultures, récoltes non engrangées, sol, animaux hors bâtiments
- Vol à l’occasion d’une catastrophe naturelle lorsque les conditions de la garantie vol ne sont pas réunies
LES EXCLUSIONS
La loi exclut les dommages causés aux récoltes non engrangées, aux cultures, aux sols et au bétail non enfermé, dont l’indemnisation relève du régime des calamités agricoles. L’exclusion concerne également les bateaux et les marchandises transportées.
Les biens exclus ou non assurés en «dommages» ne sont pas couverts (exemples : les clôtures qui, en général, ne sont pas garanties dans les contrats multirisques-habitation, les véhicules pour lesquels seule la garantie responsabilité civile a été souscrite, les pertes indirectes, pertes de loyers, privations de jouissance sont également exclues).
L’assureur remboursera l’assuré dans les limites et conditions fixées par le contrat.
LES FRANCHISES
Aux termes de la loi, une somme (franchise) restera toujours à la charge de l’assuré.
Elle s’élève à 380 ¤ pour les habitations (1 520 ¤ pour les dommages de sécheresse ou de réhydratation des sols), les véhicules à moteur et les autres biens à usage privé, 10% du montant des dommages (avec un minimum de 1 140 ¤ pour les biens à usage industriel, commercial, artisanal ou agricole ; 3 050 euros pour les dommages de sécheresse ou de réhydratation des sols), trois jours d’activité, avec un minimum de 1 140 ¤ pour la garantie pertes d’exploitation. Toutefois, sera appliquée la franchise éventuellement prévue par le contrat, si celle-ci est supérieure à ce montant.
Pour les biens autres que les véhicules terrestres à moteur
En cas de sinistres répétitifs, si la commune n’est pas dotée d’un plan de prévention, la franchise est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation, selon les modalités suivantes : doublée au troisième arrêté constatant la catastrophe, triplée au quatrième et quadruplée pour les arrêtés suivants.
La FDSEA et les JA demandent au titre de la solidarité avec les sinistrés, la prise en charge des franchises par les assureurs.
LES DELAIS DE DECLARATION
L’assuré sera indemnisé à condition de :
- déclarer les dommages à son assureur dès qu’il en prend connaissance, et au plus tard dans les dix jours qui suivent la parution de l’arrêté interministériel au Journal Officiel
- ce délai de 10 jours est ramené à 5 jours pour les dommages relevant de la garantie tempête >> Exceptionnellement pour la tempête Xynthia, la date limite de déclaration a été reportée au 31 mars 2010.
- lui transmettre dès que possible un état estimatif des pertes.
Un expert viendra alors constater et évaluer sur place les dégâts.
LES DOCUMENTS A PRODUIRE
- Adressez à votre assureur un descriptif des dommages subis et une liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés.
- Pour attester de l'existence et de la valeur des biens détruits ou endommagés, vous pouvez produire tout type de documents : factures d'achat ou de réparation, actes notariés, contrats de location, expertises, photographies...
- Pour les biens professionnels, préparez l'attestation de propriété ou le contrat de location pour les dommages immobiliers, un extrait du registre de commerce, les bilans et comptes de résultat avec détail des comptes de charges et produits, le chiffre d'affaires de l'exercice en cours et des trois précédents (si vous avez souscrit une garantie perte d'exploitation ou un contrat de leasing).
LES DELAIS D’INDEMNISATION
L’assureur doit verser l’indemnité, sauf cas de force majeure (par exemple, après une inondation, tant que la décrue n’a pas permis d’effectuer l’expertise), dans un délai de trois mois à compter :
- soit de la date à laquelle vous lui avez remis l’état estimatif complet des dommages et pertes subis ;
- soit, si elle est plus tardive, de la date de publication de l’arrêté interministériel.
LA GARANTIE TEMPETE
Les dommages aux bâtiments
Tous les contrats d’assurance de biens (multirisques habitation, multirisque entreprise, …) comportent une garantie tempête.
Tout détenteur d’un tel contrat sera donc indemnisé pour les dommages matériels qu’il aura subis du fait du vent. Ces contrats couvrent également les dommages causés par la pluie à l’intérieur du bâtiment.
La mise en jeu de cette garantie ne nécessite pas la reconnaissance d’un état de «catastrophe naturelle».
Les dommages aux véhicules
Les dommages causés aux véhicules par l’effet du vent sont pris en charge si le contrat couvrant le véhicule comporte une garantie incendie ou dommages.
Ces éléments sont issus des informations données notamment par le Centre de documentation et d’information de l’assurance.
Odile Hérisson (FDSEA 85)
