Je livre mon lait à une entreprise privée et je viens de recevoir une proposition écrite de contrat par lettre recommandée. Mon laitier me dit qu’il faudra que je signe avant six mois, est-ce obligatoire ?
Vous n’avez pas l’obligation de signer la proposition de contrat que vous recevez. Même si jusqu’à présent, vous n’avez pas signé de contrat écrit avec votre entreprise, le fait que vous soyez collecté de manière régulière depuis plusieurs années par la même entreprise, est reconnu comme un contrat unique à exécution successive par la jurisprudence. Votre entreprise ne peut donc pas vous imposer de délai pour signer un contrat et ne peut pas suspendre votre collecte du jour au lendemain. De la même manière, vous ne pouvez pas stopper votre livraison sans motif et sans un délai de préavis.
Pour ne pas briser la relation commerciale entre les deux parties, il est préférable que vous signaliez à votre entreprise par lettre recommandée que vous avez bien reçu sa proposition de contrat et que vous prenez le temps de l’étudier. Ce type de courrier est disponible sur Agri85 et auprès de la FDSEA.
Je suis coopérateur, vais-je devoir signer un contrat ?
C’est le bulletin d’adhésion que vous avez signé lors de votre entrée dans la coopérative qui définit la relation contractuelle avec votre entreprise. Vous n’aurez donc pas de contrat à signer. L’obligation pour les coopératives de se mettre en conformité avec le décret avant le 1er juillet 2011 aura pour conséquence de modifier les statuts et/ou le règlement intérieur de l’entreprise. Si les statuts doivent être modifiés, une assemblée générale doit être organisée. Si seul le règlement intérieur est modifié, le conseil d’administration peut le faire sans convoquer les sociétaires. Dans tous les cas, vous recevrez une notification des modifications par courrier.
Je suis un producteur éloigné de mon site de collecte et je crains que mon entreprise profite de la contractualisation pour faire du tri dans ses producteurs. Comment garantir mes intérêts ?
Le décret du 31 décembre 2010 fixe les clauses obligatoires pour l’élaboration des contrats. Cependant, il est difficile de préjuger du contenu précis de la proposition de votre entreprise. Vous devrez la lire attentivement et surtout, prendre conseil auprès de structures capables de vous aider. On ne peut que conseiller d’adhérer à une structure collective. La négociation collective est toujours préférable à une confrontation individuelle avec son fournisseur, car le rapport de force est plus équilibré. Et le contrat individuel peut se révéler à terme dangereux. Si une entreprise se trouve confrontée à des difficultés économiques l’obligeant à réduire ses achats de lait, elle « ajustera » plus facilement son approvisionnement en résiliant les contrats individuels plutôt que ses engagements en volume avec une organisation collective de producteurs.
Je produis du lait Bio, comment vais-je bénéficier des conditions particulières d’achat ?
La production de lait biologique, comme d’autres démarches qualité ont pour support un cahier des charges spécifiques. Il faut que ce cahier des charges apparaisse dans le contrat que vous propose votre entreprise. Si vous mandatez une organisation de producteur pour la négociation de votre contrat avec votre entreprise, vous pouvez intégrer cette spécificité de la manière suivante : un premier niveau composé du contrat cadre résultant de la négociation collective des conditions générales de vente, un second niveau composé des conditions particulières résultant de votre démarche qualité, et, enfin, la formalisation du fait que vous continuez à vendre en tant que producteur votre lait à titre individuel mais avec la protection juridique du contrat cadre.
