La redevance irrigation a été modifiée par la loi sur l’eau de 2006. Depuis le 1er janvier 2008, tous les agriculteurs qui prélèvent plus de 7000 m3 /an sont assujettis à cette redevance dont la période de référence couvre toute l’année. Vous devez impérativement renvoyer la déclaration à l’Agence de l’eau avant la fin mars, mais seules les redevances dont le montant est supérieur à 100 € seront effectivement prélevées (seuil de mise en recouvrement de la redevance de 100 €).
Le mode de calcul tient compte du volume annuel prélevé :
Redevance = Volume x taux.
Quel volume faut-il considérer ?
Tous les prélèvements sur l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre, sont comptabilisés. En 2011, les volumes à déclarer sont ceux prélevés en 2010. Seuls les prélèvements pour la lutte contre le gel sont exonérés. Sont aussi redevables les prélèvements en retenues collinaires même si celles-ci se remplissent en période hivernale.
Les volumes déclarés correspondent à la différence des index relevés sur le compteur en début et en fin d’année. Attention, certains types de compteurs nécessitent d’utiliser un coefficient multiplicateur (*10).
Le relevé mensuel des volumes sur le carnet de prélèvement reste obligatoire en cas de contrôle. C’est pour l’agriculteur le seul moyen de prouver le bon fonctionnement de son compteur.
En cas d’absence de compteur ou d’enregistrement non conforme, la redevance sera calculée sur une base forfaitaire de 4000 m3/ha par aspersion ou de 3000 m3/ha pour les autres techniques d’irrigation (goutte à goutte…).
Quel est le taux à retenir ?
Pour l’année de prélèvement 2010, ce taux est de 0,96 centime d’euro /m3 sur l’ensemble du département (sauf irrigation gravitaire : 0,048). Que l’on soit situé en zone de répartition des eaux (ZRE) ou hors de cette zone, le taux est identique depuis que la Chambre d’agriculture est reconnue organisme unique sur la ZRE de la Vendée (non majoration de la redevance irrigation).
En Vendée, 3 cas de figures pour les prélèvements de 2010 :
- Vous prélevez moins de 7000 m3 /an : aucune redevance irrigation
- Vous prélevez entre 7000 m3 /an et 10 416 m3 /an : redevance irrigation émise, à renvoyer à l'Agence de l'eau, mais elle ne sera pas prélevée.
- Vous prélevez plus de 10 416 m3 /an : redevance irrigation émise et à payer.
Ces cas de figures sont valables pour les prélèvements de 2010 (avec un taux de 0,96 cens d'€ /m3 pour toute la Vendée (irrigation gravitaire : 0,048) ; seuil de mise en recouvrement de la redevance = 100 €)
Date limite de retour : le 31 mars à l’Agence de l’eau
Les agriculteurs prélevant plus de 7000 m3 /an ont normalement reçu un formulaire de déclaration de prélèvements. Il est à renvoyer à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne pour le 31 mars au plus tard (vous pouvez télécharger le formulaire en bas de page).
Vous pouvez aussi choisir de télédéclarer
Comme pour la redevance élevage, il est possible de télédéclarer à partir du site de l’Agence de l’eau : https://teleservices.lesagencesdeleau.fr
Les codes d’accès sont disponibles sur la lettre accompagnant la déclaration.
Agence de l'eau Loire-Bretagne
Avenue Buffon - BP 6339
45063 ORLEANS Cedex 2
(tel : 02 38 51 73 73 ; fax : 02 38 49 75 84)
Si vous ne répondez pas dans les délais, vous vous exposez à des pénalités :Dès la date du 31 mars dépassée, même s’il ne s’agit que de quelques jours de retard, une majoration de 10 % s’applique aux redevances (élevage et irrigation).
A partir de la mi-avril, des mises en demeure seront envoyées aux agriculteurs qui n’auraient pas répondu (avec un délai de 30 jours pour répondre).
Dès réception de la mise en demeure, une pénalité supplémentaire de 10 % est appliquée. 30 jours suivant la réception de la mise en demeure, une taxation d’office s’applique avec une majoration de 40 %. Elle se calcule sur la base du forfait (soit 4000 m3/ha par aspersion ou 3000 m3/ha pour les autres techniques d’irrigation). Lors de la notification de la taxation d’office, il est possible de rectifier la valeur sur justificatif, par contre le taux de majoration de 40 % subsiste.
Ci-dessous, le formulaire de déclaration est disponible au téléchargement.
Le 2nd document téléchargeable est une note explicative de la Commission agricole Loire-Bretagne, mise à jour en 2010, pour présenter la redevance pour prélèvement d'eau. Attention cependant car les taux figurant dans ce PDF sont ceux de l'année de prélèvement 2009.
Fichier PDF à télécharger :
