Le principe : une autorisation de mise sur le marché (AMM) des produits antiparasitaires
La mise sur le marché, l’utilisation et la détention par l’utilisateur final en vue de l’application concerne uniquement les produits antiparasitaires bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) ou d’une autorisation de distribution pour expérimentation.
Questions fréquemment posées :
- Qu’est-ce qu’une mise sur le marché ?
- Quels sont les produits visés ?
- Qui est autorisé à vendre ou céder des produits antiparasitaires ?
- Qui est autoriser à appliquer des produits antiparasitaires ?
- Les agriculteurs ont-ils besoin d’un agrément pour appliquer un produit antiparasitaire ?
- Comment obtenir un agrément ?
- Comment renouveler la validité du certificat nécessaire à l’agrément?
- Les agriculteurs peuvent-ils vendre ou céder gratuitement ces produits ?
- Un groupement de producteurs peut-il acheter puis revendre des produits antiparasitaires sans agrément ?
- Quelles sont les sanctions encourues ?
- Qu’est-ce qu’une mise sur le marché ?
Toute cession à titre onéreux ou gratuit, à l'exception des cessions destinées au stockage et à l'expédition consécutive à l'extérieur du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer.
- Quels sont les produits visés ?
L’article L.253-1 du code rural prévoit que les produits suivants doivent avoir une AMM ou une autorisation de distribution pour expérimentation :
- Les antiseptiques et les anticryptogamiques destinés à la protection des cultures et des matières végétales ;
- Les herbicides ;
- Les produits de défense contre les vertébrés et invertébrés nuisibles aux cultures et aux produits agricoles ;
- Les adjuvants vendus seuls ou en mélange et destinés à améliorer les conditions d'utilisation des produits définis ci-dessus ;
- Les produits de défense des végétaux contre les attaques bactériennes et virales, ainsi que tout produit autre que les matières fertilisantes et les supports de culture, destinés à exercer une action sur les végétaux et sur le sol ;
- Les produits utilisés en agriculture et destinés à la lutte contre des organismes animaux ou végétaux vecteurs de maladies humaines ou animales, à l'exception des médicaments ;
- Qui est autorisé à vendre ou céder des produits antiparasitaires ?
L’article L.254-1 du code rural prévoit que :
« sont subordonnées à la détention d'un agrément la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit aux utilisateurs des produits à usage agricole et des produits assimilés mentionnés à l'article L. 253-1 et classés, à l'issue de la procédure d'autorisation de mise sur le marché (…) dans les catégories toxique, très toxique, cancérigène, mutagène, tératogène et dangereuse pour l'environnement. »
Ainsi, toute personne privée ou publique, détenant un agrément prévu par le code rural, peut vendre ou distribuer des produits bénéficiant d’une AMM.
Le Code de la santé publique mentionne que :
- La cession de produits classés comme très toxiques, toxiques, cancérogènes, tératogènes ou mutagènes ne peut être faite qu'au profit d'une personne âgée de plus de dix-huit ans connue du cédant ou justifiant de son identité (Art. R 5163),
- Ces mêmes produits ne peuvent être délivrés qu'aux personnes physiques ou morales en ayant l'usage dans le cadre de leur profession (Art. R 5165),
- A défaut d’une facture commerciale permettant de retrouver trace de la cession avec ses références, toute cession de produits toxiques et très toxiques, à titre gratuit ou onéreux, doit être enregistrée. Cet enregistrement indique alors le nom, les quantités de substances ou de préparations cédées, la date de cession, ainsi que le nom, prénom et adresse de l’acquéreur. Cet enregistrement doit permettre un contrôle par les autorités compétentes. (Art. R 5164)
Concernant les produits « à usage jardins » classés « N » (dangereux pour l’environnement), un agrément est nécessaire pour les vendre, les distribuer. Ainsi, certaines grandes surfaces se voient contraintes d’obtenir l’agrément. Les autres produits à usages jardins, exclus de cette classification « N », ne nécessitent pas d’agrément.
- Qui est autoriser à appliquer des produits antiparasitaires ?
Il est également précisé à l’article L.254-2 du code rural que :
« Est subordonnée à la détention d'un agrément l'application, en qualité de prestataire de services, des produits à usage agricole et des produits assimilés (…)à l'exception de l'application effectuée à titre d'entraide bénévole. »
A noter que les dispositions du code rural sont plus rigoureuses en ce qui concerne les applicateurs professionnels qui eux sont soumis à la détention d’un agrément pour l’application de tous les produits, même ceux considérés comme non-dangereux, alors que ce même agrément n’est exigé des distributeurs que pour les produits toxiques, très toxiques, etc.
Un agrément est donc nécessaire pour les activités de mise en vente, de vente et de distribution, mais également pour l’application de produits antiparasitaires. Les produits à usage « jardins » ne sont pas concernés.
- Les agriculteurs ont-ils besoin d’un agrément pour appliquer un produit antiparasitaire ?
En tant qu’applicateur de produits antiparasitaires pour leur propre compte, les agriculteurs, paysagistes et pépiniéristes ne sont pas soumis à cet agrément.
Toutefois, s’ils appliquent ces produits pour le compte de tiers, à titre onéreux, ils doivent avoir un agrément, même si les produits ne sont pas toxiques et quelle que soit la quantité.
- Comment obtenir un agrément ?
Pour obtenir un agrément, le demandeur doit justifier :
- Soit, d’un personnel qualifié en nombre suffisant pour les tâches d’encadrement et de formation
- Soit, s’il exerce seul, d’un certificat de qualification.
Dans les deux cas, cette qualification est attestée par des certificats délivrés par l’administration qui statue au vu de la formation (diplôme) ou de l’expérience professionnelle (L.254-4 code rural).
Il doit également justifier d’une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle.
Dans chaque établissement, il doit y avoir au moins une personne certifiée pour l’encadrement et la formation de 10 personnes au maximum, qui sont concernées par l’activité phytosanitaire, en contact avec le client et/ou les produits concernés.
L’agrément est valable pour une période de 5 ans renouvelables.
- Comment renouveler la validité du certificat nécessaire à l’agrément?
Tous les certifiés, quelles que soient les modalités selon lesquelles ils ont obtenu le certificat, sont soumis à l'obligation de demande de renouvellement tous les cinq ans.
La demande de renouvellement doit être faite par le candidat lui-même, six mois avant l'expiration du délai de validité du certificat.
A travers un dossier-type à renseigner, le certifié doit répondre à certaines obligations et, en particulier, décrire :
- ses activités professionnelles en matière de formation et d'encadrement du personnel
- ses actions visant l'acquisition, l'entretien ou le perfectionnement des connaissances sur les cinq années écoulées.
Les dossiers-types sont à retirer puis à retourner renseignés à la Direction Régionale de l'Agriculture et de la Forêt du domicile du candidat, Service Régional de la Formation et du Développement.
- Les agriculteurs peuvent-ils vendre ou céder gratuitement ces produits ?
Ils le peuvent s’ils bénéficient de l’agrément nécessaire. A défaut, ils sont passibles de sanctions pénales.
- Un groupement de producteurs peut-il acheter puis revendre des produits antiparasitaires sans agrément ?
Un groupement d’agriculteurs qui achète des produits phytosanitaires pour le compte de ses adhérents est autorisé à les revendre et à les facturer aux dits adhérents, s’il bénéficie d’un agrément. A défaut, il est passible de sanction pénale.
Si le groupement achète pour le compte des adhérents, en dehors de tout cadre juridique et financier, et les redistribue gratuitement, les règles du code rural s’appliquent quand même et un agrément est aussi nécessaire.
- Quelles sont les sanctions encourues ?
L’article L.254-9 du code rural 6 mois de prison et 15.000¤ d’amende (maximum) pour absence d’agrément et/ou de certification ou pour non-respect des règles relatives à l’agrément.
Aux termes de l’article L.254-10, sera puni de 7 500 ¤ d’amende et 6 mois de prison (maximum) toute opposition à contrôle.
