Cette mesure s’applique aux éleveurs bovins lait et viande, ovins lait et viande et caprins, qui présentent à un taux de spécialisation au moins égal à 50% dans ces secteurs précités et qui ont souscrit à un prêt dans le cadre du Plan de soutien exceptionnel à l’agriculture (PSEA).
La demande est à adresser aux établissements bancaires avant le 31 octobre 2011. Ce sont ces derniers qui transmettront les avenants aux contrats à FranceAgriMer qui déclenchera le cas échéant le paiement aux éleveurs après contrôle administratif.
Pour information, le formulaire de demande à remplir par l’éleveur pour bénéficier de cette aide est disponible ci-dessous.
Les caractéristiques de ce report
Ce report concerne le montant d‘une annuité dont l’échéance intervient avant le 20 décembre 2012 (capital et intérêt). Ce remboursement d’annuité sera étalé sur la durée restante du prêt, sans prolongement de la période initiale. Enfin, le taux d’intérêt de l’annuité reportée est celui accordé lors du prêt initial.
A noter que c’est l’établissement de crédit qui prendra en charge les frais de dossier. Les établissements de crédit pourront accorder, « dans les cas les plus difficiles » un report de l’annuité en fin de tableau. Cette décision devra être motivée par des « raisons objectives » qui seront consignées dans la convention de report.
Règle des « minimis »
Attention, la règle du « de minimis » s’applique. Pour rappel, le plafond des minimis est de 7 500 € sur trois ans (exercice fiscal en cours + les deux derniers exercices fiscaux) et la transparence des GAEC est prise en compte.
Les représentant des sections d’élevage de la FDSEA et les JA recontreront la DDTM vendredi prochain pour demander « l’envoi d’une information claire à chaque éleveur sur ce qu’il a déjà reçu dans le cadre des aides de minimis».
Retrouvez plus de détail dans votre prochaine Vendée Agricole.
Fichier PDF à télécharger :
