Le montant du salaire différé atteint aujourd’hui des sommes très importantes : 9 471 ¤ (soit 62 125 F) pour chaque année de travail non rémunéré sur l’exploitation.
Une somme propre à faire réfléchir les éventuels bénéficiaires et ... à causer des litiges familiaux lorsque s’ouvre la succession.
Notons toutefois que le montant global est limité à 94 710 ¤ par bénéficiaire (10 années de travail), quel que soit le nombre d’années de travail sur l’exploitation.
La Cour de Cassation a eu l’occasion de trancher un litige portant sur ce point : un aide-familial avait travaillé sur l’exploitation pendant plus de 10 ans, dont une partie au profit de son père, chef d’exploitation, et une partie au profit de sa mère, en succession de son mari. L’aide-familial estimait que le délai de 10 ans devait se calculer d’abord pour son père, puis pour sa mère.
La 1re chambre civile de la Cour suprême en a décidé autrement. Dans un arrêt du 28 janvier 1997, elle a considéré qu’en cas de changement d’identité de l’ascendant à la tête de l’exploitation familiale, le descendant qui a participé effectivement à celle-ci, successivement avec chacun des parents, ne peut se prétendre créancier que dans le cadre d’un seul contrat de travail à salaire différé.
Ainsi, quelle que soit la durée de la collaboration, le montant de la rémunération ne pourra excéder 10 années.
Rappelons par ailleurs les dispositions de l’article L 321-13 du code rural qui précise que le bénéficiaire a droit, pour chacune des années de participation à partir de 18 ans, à la valeur des 2/3 de la somme correspondant à 2080 fois le montant horaire du SMIC.
La valeur du salaire minimum qui sert à établir la créance du descendant est le SMIC en vigueur, soit au jour du partage consécutif au décès de l’exploitant si le règlement a lieu après l’ouverture de la succession, soit à la date du règlement de la créance si ce règlement intervient du vivant de l’exploitant (le SMIC horaire est aujourd’hui égal à 6,83 ¤/h).
Rappelons également que pour bénéficier du salaire différé, le descendant doit avoir participé aux travaux et ne pas avoir été rémunéré.
En toute hypothèse, c’est au bénéficiaire de démontrer que les conditions sont remplies pour son obtention. Il lui appartient d’établir qu’il satisfait à toutes les conditions requises par la loi.
