Le décret n° 2002-1563 du 24 décembre 2002 indiquent les points règlementaires suivants:
Les producteurs de pneus ont l'obligation de collecter ou de faire collecter les tonnages de pneumatiques équivalents à ceux mis sur le marché l'année précédente. Ils ont donc un quota annuel de pneumatiques à récupérer auprès des distributeurs et des détenteurs et doivent en assurer l'élimination
Les distributeurs de pneus ont l'obligation de reprendre gratuitement les pneumatiques usagés dans la limite des tonnages et des types de pneus vendus l'année précédente.
Les détenteurs de pneus :
Les déchèteries sont libres d'accepter ou non les pneumatiques usagés. En cas de refus, le maire est tenu d'en assurer l'information auprès du public.
Les détenteurs ont l'obligation de remettre leurs pneus usagés soit à des collecteurs agréés, soit à des installations de traitement agréées, soit à des personnes en charge de travaux publics ou de remblaiement, de génie civil ou à des agriculteurs pour le maintien des bâches d'ensilage.
Les stocks de pneus usagés dont disposent les détenteurs au 1er juillet 2004, doivent être éliminés ou faits éliminer dans un délai de 5 ans à compter de cette date, soit avant le 1er juillet 2009.
Les valorisateurs de pneus :
Les agriculteurs sont des valorisateurs dans le cas de l'utilisation des pneus usagés pour le lest des silos d'ensilage. Ils en ont la responsabilité. Le jour où ils souhaitent s'en débarrasser, leur élimination est à leur charge. Les pneus usagés qui deviennent inutilisables pour l'ensilage ne peuvent donc bénéficier d'un déstockage gratuit (sauf accord contractuel contraire avec un distributeur), dans la mesure où il n'y a pas d'achat de pneus neufs en contrepartie.
La société ETPU est habilitée à récupérer et recycler des pneus usagés.
La société ETPU - ZA du Poulvern - 56 550 LOCOAL-MENDON
Tel : 02.97.24.53.10 - fax : 02.97.24.54.12
Mail : e.t.p.u@wanadoo.fr
