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Arrêté fossé : Pas de traitement en zone humide, à 1 m des fossés, à 5 m des mares, etc.

Service Etudes/Animation // 02 51 36 82 06
Le 05/01/2011 à 15:12

Depuis mars 2010, de nouvelles règles départementales s’appliquent sur l’utilisation des produits phytosanitaires.

Carte ou pas carte
L'arrêté fossé interdit l'utilisation des produits phytosanitaires le long du réseau hydrographique sans tenir compte si les cartes IGN sont à jour ou non. La réglementation nationale de 2006 (les ZNT) ne prévoyait de s'appliquer que sur le réseau hydrographique identifié sur les cartes IGN. Avec ce nouvel arrêté, ce sont tous les points d'eau qui seront protégés qu'ils soient ou non identifiés sur les cartes.

1 m des fossés

20110105_limite_berge_emissaire_non_present_sur_carte_ign.jpg

Cet arrêté s'adresse plus particulièrement au grand public et au personnel qui entretient les bords de route ou les voies de chemin de fer. En effet, il y est écrit que tout traitement à moins d'1 m des caniveaux, avaloirs et bouche d'égout est interdit. Cependant, la profession agricole est aussi concernée. Les cours d'eau et fossés et collecteur d'eau pluvial à ciel ouvert, identifiés sur une carte IGN (en traits pleins ou pointillés) ne doivent pas être traités à moins de 5 m de la berge (réglementation ZNT). En revanche, les cours d'eau, fossés et collecteur d'eau pluvial à ciel ouvert qui existent sur le terrain et ne sont pas sur les cartes, cette interdiction est réduite à 1 m.

5 m des mares etc

20110105_limite_berge_emissaire_carte_ign.jpg

Pour tout plan d'eau, mare, forage, source, puit, il est interdit de traiter à moins de 5 m.

Limite de berge

La limite de berge est définie : il s'agit du plus haut niveau d'eau pour les émissaires toujours en eau et du niveau maximal possible pour les émissaires à sec. Ces limites de berge sont précisées à travers des schémas qui seront affichés dans tous les lieux de vente de produits phytosanitaires. Les grandes surfaces ou les jardineries sont donc concernées par cette obligation d'affichage.


Interdiction en zone humide

Une dernière règle a été définie dans cet arrêté préfectoral : l'interdiction d'utiliser certains produits phytosanitaires en zone humide. La règle est la suivante : L'application de produits phytopharmaceutiques dont les phrases de risque indiquées sur l'étiquetage comprennent les références suivantes :
R 50 : Très toxique pour les organismes aquatiques
R 51 : Toxique pour les organismes aquatiques
R 52 : Nocif pour les organismes aquatiques
R 53 : Peut entraîner des effets néfastes à long terme pour l'environnement aquatique
R 54 : Toxique pour la flore
R 55 : Toxique pour la faune
R 56 : Toxique pour les organismes du sol
R 57 : Toxique pour les abeilles
R 58 : Peut entraîner des effets néfastes à long terme pour l'environnement
Est interdite dans les zones humides caractérisées par la présence d'une végétation hygrophile dominante (joncs, roseaux et iris des marais…). Le caractère ‘dominant' n'est pas défini. Les cartes zones humides établies dans le cadre des inventaires des SAGE (Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux) ne sont pas valables. Sur ce point, la FDSEA et la Chambre d'Agriculture ont œuvrées pour tenter d'obtenir une définition claire des zones considérées comme humides. Cette demande n'a cependant pas été entendue.

Exemples de produits phyto utilisables en zone humide

Sous réserve du maintien de leur AMM (Autorisation de Mise en Marché), peuvent être utilisés par exemple :
• Printazol N : désherbant autorisé sur céréales communes (blé, orge, avoine) et prairies permanentes
• Bofix et Lonpar : désherbant céréales communes, seigle, triticale, brome, dactyle, ray-grass, fétuque, fléole et prairies permanentes
• Gratil : désherbant céréales communes, lin, seigle, triticale, ray-grass, et trèfle blanc
• Herbasul : désherbant fétuque, luzerne, prairie permanentes, ray-grass, trèfle violet
• Garlon inov : dévitalisation de broussailles et de souches pour le garlon inov


Illustration des zones d'interdiction - carte initiale

20110105_arrete_fosse_illustrationparcarte_carteinitiale.jpg

carte finale

20110105_arrete_fosse_illustrationparcarte_cartefinale.jpg
20110105_arrete_fosse_illustrationparcarte_legende.jpg

cas des rigoles de marais

Pour le plus grand soulagement des exploitants concernés, l'interdiction de traitement ne concerne pas les rigoles non cartographiées sur l'IGN, dans les zones de marais désséchés drainés par ados et rigoles constatant qu'il s'agit d'une pratique culturale particulière. Cela signifie que les rigoles à sec qui n'apparaissent pas sur les cartes IGN au 1/25 000èmes peuvent être traitées. En toute logique, étant donné qu'il est interdit de déverser dans les eaux superficielles des substances entraînant des effets nuisibles sur la fore et la faune, un traitement réalisé sur une rigole en eau constitue une infraction.


Zones où il est interdit de traiter : Cas particulier des émissaires n'existant plus sur le terrain mais présents sur les cartes IGN

Les cartes IGN au 1/25 000èmes sont obsolètes dans de nombreux secteurs, bien qu'elles aient été rééditées dans les dernières années. Il faut savoir que la révision des cartes au 1/25 000èmes de l'Institut Géographique National (IGN) intervient suivant un cycle de 5 à 10 ans, en visant une ancienneté moyenne de 6 ans. Celles-ci se font par exploitation des prises de vues aériennes par département, réalisées par l'IGN environ tous les 5 ans. Pour les années à venir, il est prévu de raccourcir progressivement le cycle de prise de vues aériennes à 4 ans, puis 3 ans. Les 3 prises de vues précédentes sur le département de la Vendée ont ainsi été effectuées en 2010, 2006, 2001. La décision de réviser une carte est prise essentiellement sur le critère d'âge de la carte. Parallèlement, les modifications les plus importantes, notamment du réseau routier, sont prises en compte en continu dans la composante topographique du Référentiel à Grande Echelle (RGE) établi et entretenu par l'IGN, mis régulièrement à disposition sur www.geoportail.fr. les dates de dernière édition des cartes IGN couvrant la Vendée sont indiquées ci-dessous.
Certains émissaires qui n'existent plus sur le terrain sont donc toujours dessinés sur les cartes IGN. Il est normalement convenu avec la police de l'eau que l'interdiction de traitement de 5m ne s'applique pas si l'émissaire n'est pas présent sur le terrain. Mais attention, car un busage peut donner lieu à l'apparition d'une zone humide, d'un fossé… Les cas échéants, l'arrêté départemental « fossé » est appliqué.

Ci-dessous, vous pouvez cliquer sur un document en pdf dans lequel vous trouverez les dates de la dernière édition des cartes IGN vendéennes.

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