Demandes de lait à faire avant le 15 août

Les règles de distribution des quotas laitiers pour la campagne 2012/2013 sont connues.

Les formulaires de demande de lait sont désormais disponibles pour les éleveurs et téléchargeable ci-dessous.
Ces formulaires sont à renvoyer à la DDTM avant le 15 août 2012.

Pour cette nouvelle campagne laitière, la conférence de bassin Charentes-Poitou s'est prononcée sur les nouvelles règles établies pour la période 2012/2013. Qu'il s'agisse des installations de JA ou de la modernisation, les critères d'attribution restent cohérents avec ceux pris il y a un an. Pour être définitives, ces règles établies par la conférence de bassin devront être signées par le Préfet de Région via un arrêté préfectoral qui devrait être publié au cours du mois de juillet.

Attention, les règles d'éligibilité des producteurs restent inchangées. Ainsi, les exploitations doivent respecter les normes environnementales et de qualité du lait.

Pas de calcul d'équivalences
Pour rappel, la régionalisation en bassin laitier a modifié les règles d'accès aux volumes gratuits. Le calcul des équivalences de production au niveau des exploitations n'entre plus en compte pour l'attribution laitière depuis l'année dernière (sauf plafonnement pour l'attribution JA à 350.000L par chef d'exploitation).

Le formulaire de demande simplifié
Cette année, le formulaire de demande de lait gratuit et ou payant est simplifié puisque l'administration n'exige plus de fournir les moyens de production des exploitations situées en zone vulnérable (sauf pour le canton de St Fulgent qui est classé en ZES).

• 120629 Formulaire demande lait CharentesPoitou