Campagne laitière 2012/2013 - Jusqu'au 15 août pour faire une demande de référence supplémentaire

La conférence de bassin laitier Charentes Poitou s’est réunie pour faire le point sur les règles de distribution des quotas laitiers pour la campagne 2012/2013. Les formulaires de demande de lait sont désormais disponibles pour les éleveurs et téléchargeable ci-dessous. Ces formulaires sont à renvoyer à la DDTM avant le 15 août 2012.

Pour cette nouvelle campagne laitière, la conférence de bassin Charentes-Poitou s'est prononcée sur les nouvelles règles établies pour la période 2012/2013. Qu'il s'agisse des installations de JA ou de la modernisation, les critères d'attribution restent cohérents avec ceux pris il y a un an. Pour être définitives, ces règles établies par la conférence de bassin devront être signées par le Préfet de Région via un arrêté préfectoral qui devrait être publié au cours du mois de juillet.

Attention, les règles d'éligibilité des producteurs restent inchangées. Ainsi, les exploitations doivent respecter les normes environnementales et de qualité du lait.

Pour rappel, la régionalisation en bassin laitier a modifié les règles d'accès aux volumes gratuits. Le calcul des moyens de production au niveau des exploitations n'entre plus en compte pour l'attribution laitière depuis l'année dernière (sauf plafonnement pour l'attribution JA à 350.000L par chef d'exploitation).

Le formulaire de demande simplifié
Cette année, le formulaire de demande de lait gratuit et ou payant est simplifié puisque l'administration n'exige plus de fournir les moyens de production des exploitations situées en zone vulnérable (sauf pour le canton de St Fulgent qui est classé en ZES).

Une meilleure prise en compte des départs d'associés
La demande des professionnels FDSEA concernant les difficultés économiques et humaines liées au départ d'un associé avec reprise de foncier, sans volonté pour celui-ci de produire du lait, a été prise en compte par la conférence de Bassin Charentes-Poitou pour les transferts intervenant à compter du 1er avril 2012. Ainsi, un producteur laitier qui souhaite récupérer tout ou partie de la référence laitière qui serait prélevée suite au retrait d'un associé avec du foncier, celui-ci ne souhaitant pas poursuivre la production laitière, peut désormais faire la demande d'attribution en totalité ou en partie des références concernées. Cette demande auprès de la DDTM doit comporter un engagement du producteur sortant qui abandonne le lait de ne pas demander d'aide à la cessation d'activité laitière et de ne plus produire de lait. Le producteur qui poursuit la production laitière et veut obtenir ces références doit justifier de ces capacités de production, du respect des normes environnementales avec l'attribution et sur la qualité du lait. Attention, la date de décision préfectorale de transfert foncier avant ou après le 30 septembre déterminerait l'attribution sur la campagne en cours ou la suivante. Cette nouvelle donne concerne EARL, GAEC, SCEA à l'exclusion des sociétés civiles laitières puisqu'elles n'ont pas de foncier. Elle serait officialisée par l'arrêté relatif à la redistribution des quantités de quotas laitiers du Préfet de Région coordonnateur du bassin laitier Charentes-Poitou.

• 120629 Formulaire demande lait CharentesPoitou