Sociétés : La SA - SAS - SASU

(Société anonyme - Société par Actions Simplifiée - Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)

Objet :

Société commerciale pouvant avoir un objet commercial et/ou civil.

Apports :

(en industrie) possible en SAS uniquement.

Membres :

- Au moins 7 associés pour les SA.
- 2 ou plusieurs personnes physiques ou morales pour les SAS.
- Peut être composée d'un seul associé personne physique ou morale pour les SASU.

Capital social minimum:

Depuis le 1/01/09, plus de minimum.

Responsabilité financière des membres :

Limitée au montant des apports.

Direction de la société :

- Président - Directeur Général.
- Conseil de surveillance.

Statut social du dirigeant :

Statut de salarié, rémunéré ou non.

Régime fiscal de la société :

- Régime de l'impôt sur les sociétés sauf option pendant 5 ans à l'impôt sur le revenu

Avantages :

- Limitation de responsabilité financière.
- Allégement de publicité pour SAS à associé unique.
- Pas de dépôt de rapport de gestion au greffe.

Limites :

- Formalisme de constitution et de fonctionnement contraignant.
- Intervention obligatoire d'un commissaire aux comptes sauf en dessous des seuils (CA 2 millions, bilan 1 million et 20 salariés maximum).
- Publication de comptes.

Odile Hérisson (FDSEA85)