Sociétés : Le GFA (Groupement foncier agricole)

Objet :

- Acheter ou regrouper des exploitations ou des parcelles,
- Transformer un patrimoine foncier agricole en parts sociales cessibles pour « sortir » de l'indivision, ou l'éviter,
- Assurer ou faciliter la gestion des exploitations par bail ou par exploitation directe.

Membres :

- 2 minimum, pas de maximum,
- Personnes physiques, sauf exceptions (SAFER, sociétés civiles avec appel à l'épargne et sociétés d'assurance, SICA de zone de montagne),
- Pour les associés de même famille : pas de limitation de surface, pas droit de préemption SAFER,
- Obligation de donner à bail si le capital social est à plus de 30% en numéraires sauf si GFA constitué entre parents jusqu'au 4ème degré et si personne morale membre du GFA (BLT).

Responsabilité :

Indéfinie et proportionnelle à sa part dans le capital social.

Capital social :

- Montant libre,
- Pas de limite à la part des apports en numéraires,
- Libération d'1/10ème du capital à la constitution,
- Valeur nominale fixée par les statuts.

Cession de parts :

- Droit fixe de 125 € depuis le 1er janvier 2009.

Avantages :

- Nantissement possible de parts,
- Attribution préférentielle en cas de partage,
- Prêts aux acquéreurs de parts de GFA,
- Exonération de droits de succession et de donation à concurrence des Ÿ de la valeur jusqu'à 100 000 euros et 50% au-delà sous certaines conditions.
- Régime des plus values : plus values immobilières réalisées par des particuliers.

Limites :

- Limite de superficie (autre que familiaux) 15 fois la SMI,
- Objet agricole,
- Pas de droit de préemption sur vente de parts pour le fermier des terres, sauf si apporteur.

Odile Hérisson (FDSEA85)