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Produit phytosanitaire étranger : est-ce légal ?

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Le 20/08/2009 à 11:48

La question de l’utilisation en France de produits phytosanitaires achetés dans un autre pays de l’Union européenne se pose régulièrement, en particulier dans les départements frontaliers.

La réglementation est aujourd’hui très stricte en ce domaine, ce qui n’exclut pas toutefois de pouvoir utiliser des phytos étrangers, sous certaines conditions. Prenons l’exemple des pesticides en provenance d’Espagne (cet exemple peut s’applique aux autres Etats membres de l’espace économique européen.

Produits phytosanitaires étrangers : peut-on les utiliser en toute légalité ?

? Est-il possible d’utiliser des pesticides espagnols [ou tout autre pays de l’espace économique européen] dans la légalité ?

OUI : en s’adressant à un distributeur français ou espagnol qui a obtenu une autorisation d’importation parallèle de pesticides espagnols, au titre de la procédure simplifiée de mise sur le marché de ces produits. La procédure à suivre est établie par le code rural (articles R.253-52 à 55 du code rural).


? Les distributeurs espagnols peuvent-ils demander au ministère de l’agriculture français une autorisation d’importation parallèle pour des pesticides espagnols vendus à des clients français ?

OUI : par ailleurs, cette procédure est déjà mise en ½uvre par des distributeurs belges, allemands ou autres, qui proposent à leurs clients français des pesticides conformes à la réglementation française.


? Un groupement de producteurs français peut-il demander une autorisation d’importation parallèle ?

OUI : la réglementation ne fixe pas de limite au statut des pétitionnaires demandant une autorisation de mise sur le marché. Toutefois, la procédure ne peut intéresser que les groupements de producteurs représentant un volume important d’achat de produit, sachant par ailleurs qu’ils endossent la responsabilité juridique liée à ces produits, et à la détention de leur autorisation de mise sur le marché (AMM), sans préjudice des obligations relatives à l’agrément des distributeurs de produits phytopharmaceutiques.


? Tous les pesticides espagnols [ou issus de tout autre pays de l’espace économique européen] peuvent-ils bénéficier d’une autorisation d’importation parallèle ?

NON : cette autorisation s’applique uniquement aux produits identiques dans leur composition intégrale (et pas uniquement la ou les substances actives) à des produits phytosanitaires déjà utilisés en France. Les autorisations d’emploi et les conditions réglementaires d’utilisation en France pour ces produits sont identiques à celles du produit français identique de référence.


? Les pesticides espagnols [ou de tout autre pays de l’espace économique européen] bénéficiant de cette autorisation peuvent-ils être commercialisés tels quels ?

NON : ils doivent être réétiquetés en français, avec des mentions conformes à la réglementation française. Un double étiquetage avec du texte en espagnol [ou tout autre langue d’un pays de l’espace économique européen] est possible. Cette obligation est liée à la nécessité pour l’utilisateur final d’être en mesure de comprendre les restrictions d’emploi, et les mesures de sécurité à prendre à l’égard de la santé des manipulateurs et des consommateurs, et de la préservation de l’environnement, notamment pour la protection de la qualité de l’eau. Ce réétiquetage permet aux distributeurs français ou espagnols, soucieux d’apporter à leurs clients une sécurité juridique, des produits conformes à la réglementation française et aux exigences de préservation des personnes et de l’environnement.


? Un produit espagnol [ou tout autre pays de l’espace économique européen] bénéficiant de cette autorisation et réétiqueté en français avec les mentions réglementaires françaises est donc juridiquement assimilé à un produit français, même s’il est vendu dans un autre pays de l’espace économique européen ?

OUI : c’est devenu un produit français selon la réglementation. Une fois cette AMM française accordée, il est possible de réaliser des importations parallèles légales de ces produits et de les utiliser sur le territoire national. Sur le plan réglementaire, il n’existe plus de différence entre les produits classiques et ces pesticides importés, qui bénéficient par ailleurs d’un numéro d’AMM à indiquer sur l’étiquette. L’AMM attribue à ces produits importés les mêmes autorisations d’emploi et les mêmes conditions d’utilisations que les produits identiques de référence.


? La procédure de demande d’importation parallèle est-elle aussi lourde qu’une demande initiale d’AMM en France ?

NON, puisqu’elle s’adresse à des produits identiques à des pesticides déjà autorisés en France. La procédure est la suivante :

- remplir la demande d’importation parallèle de préparation phytopharmaceutique, à l’aide d’un formulaire CERFA télachargeable sur le site http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr - Thématique Santé des végétaux

- une taxe de 800 euros par produit, fixée par la réglementation nationale (avis JO 7 août 1999)

- le délai d’instruction par le ministère de l’agriculture est de 45 jours ouvrés, hors consultation des autres Etats membres pour les informations nécessaires au dossier (arrêté du 21 août 2002).


? La procédure d’importation parallèle peut-elle concerner des produits autorisés dans d’autres pays de l’espace économique européen ?

OUI : elle s’applique à tous les pesticides en provenance d’un Etat de l’espace économique européen (EEE), et bénéficiant d’une AMM conforme à la directive 91/414, sous réserve de répondre aux conditions énoncées ci-dessus. Par exemple, des produits italiens bénéficient déjà de cette autorisation.


? Comment connaître les pesticides espagnols [ou tout autre pays de l’espace économique européen] bénéficiant de l’autorisation d’importation parallèle, et leurs distributeurs ?

La liste des produits phytosanitaires d’origine étrangère et leurs distributeurs est consultable sur le catalogue officiel des produits phytosanitaires (e-phy - voir la ressource Cultures à ce sujet)

Un produit importé légalement en France dispose d’un numéro d’AMM indiqué obligatoirement sur l’étiquette. Celle-ci doit reprendre l’ensemble des éléments de la réglementation française : symboles, phrases de risque…

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