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Semences fermières : : quelles conséquences pratiques ?

Chambre d'Agriculture - Direction générale
Le 11/07/2012 à 17:00 I Soyez le 1er à déposer un commentaire

Une loi du 8 décembre 2011 adapte le code français de la propriété intellectuelle en matière d'obtention végétale.

Avant la nouvelle loi
Jusqu'à présent, la réglementation interdisait toutes semences fermières de variété protégée par un Certificat d'Obtention Végétale (1 600 variétés en France). Seul le blé tendre bénéficiait d'un accord avec les obtenteurs. Ceux-ci prélevaient, à la livraison et par l'intermédiaire des négociants, 50 centimes par tonne de blé tendre (indiqué sous le libellé « CVO recherche blé tendre »). Pour que les acheteurs de semences certifiées ne paye pas 2 fois cette contribution (déjà incluse dans le coût de la semence avec environ 7€/quintal de semence achetée), un avoir de 2€ par quintal de semence achetée est remboursé.

Avec la nouvelle loi
Les semences de fermes sont maintenant autorisées pour 21 espèces (1), d'autres pourront être rajoutées à la liste (moutarde, phacélie…). En échange de cette légalisation, des accords de rémunérations des obtenteurs vont être mis en place sur le même principe que ce qu'il existait pour le blé tendre. La forme et le montant de ces rémunérations n'ont cependant pas encore été décidés et des discussions vont s'ouvrir entre les différents partis à ce sujet.
Pour certaines espèces, notamment les fourragères ou en cas d'autoconsommation, le prélèvement lors de la livraison de la récolte ne pourra évidemment pas être mis en place. Une des hypothèses émises serait un système de paiement à l'hectare.
Les petits producteurs (moins de 92 tonnes de blé par exemple, soit moins d'une quinzaine d'hectare) seront exonérés.
En ce qui concerne le montant, en cas d'absence d'accord, l'Etat devrait fixer un minimum de 50 % des royalties perçues par l'obtenteur sur les semences certifiées. Concrètement, si un obtenteur reçoit 2€/ha semé en semences certifiées, il recevra au minimum 1€/ha semé en semences de ferme.
Au cours actuel et en fonction du montant des royalties, cela représente un minimum de 0,1 % du chiffre d'affaires en luzerne à 0,6 % en pois, en passant par 0,5 % en blé dur et 0,4 % en colza ou en orge.
Cela ne remettrait alors pas en cause l'intérêt économique de l'utilisation de semences de ferme.

(1) Avoine, Orge, Riz, Alpiste des Canaries, Seigle, Triticale, Blé, Blé dur, Epeautre, Pomme de terre, Colza, Navette, Lin oléagineux à l'exception du Lin textile, Pois chiche, Lupin jaune, Luzerne, Pois fourrager, Trèfle d'Alexandrie, Trèfle de Perse, Féverole, Vesce commune.

Sources : Conseillers agricoles Chambres d'agriculture région Est Colline Deux Lays, Guide Loi sur les Obtentions Végétales et les Semences de Ferme du GNIS

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