Un nouveau zonage mais pas de contraintes ?
La ZSCE (Zone Soumise à Contrainte Environnementale) provient d’une réglementation issue de la loi sur l’eau et est repris dans le SDAGE (Schéma Directeur de l’Aménagement et de la Gestion des Eaux) et par le grenelle de l’environnement. Il s’agit de mettre en place des programmes d’actions volontaires et contractuelles dans un premier temps dans des zones à « fort enjeu environnemental ».
Les ZSCE ne sont pas encore établies.
Cependant les captages stratégiques retenus dans le SDAGE, à savoir Apremont, l’Angle Guignard, Rochereau et La Bultière ainsi que la zone de protection du captage de St Martin des Fontaines feront partie de la liste. La Vendée, avec son alimentation en eau potable par eau de surface est donc fortement concernée par ce zonage (80 000 ha plus d’un millier d’exploitations).
Cartographier pour imposer de nouvelles mesures ?
Une fois le zonage établi, un programme d’action sera mis en place. Tout l’enjeu sera alors de définir des objectifs, des résultats à atteindre et des indicateurs de résultat, ainsi que les délais impartis.
Dans un premier temps, ces mesures seront contractuelles.
Le comité de pilotage inter-OPA régional environnement s’inquiète cependant : ces mesures risquent de devenir des obligations si les résultats attendus ne sont pas atteints.
En effet, la circulaire ministérielle précise : « le cas échéant, [le préfet pourra] rendre obligatoire tout ou partie de ce programme [d’action], dans un délai variable selon les situations (trois ans dans le cas général, un an au plus dans le cas des aires d’alimentation de captages pour lesquels il y a utilisation d’eaux brutes non conformes aux limites de qualité) » On entend notamment par limites de qualité les normes potabilisation de 50 mg/l en nitrate pour eau brute et de 0,1 µg/l en phyto pour eau de traitement.
Ceux sont bien des objectifs d’engagement de moyens et non pas de résultats qui devront être définis dans les programmes d’action.
Cependant, il ne faudrait pas que les objectifs fixés soient par exemple la réduction de la SAMO (Surface Amendée en Matière Organique) ou une diminution de x % des apports d’azote. « va-t-on progressivement vers moins d’agriculture tout court ? » demande Christian Aimé, président du comité de pilotage inter-OPA régional environnement.
Les objectifs devraient plutôt des objectifs montrant l’engagement des exploitations agricoles tel que la surface couverte en hiver ou le nombre d’exploitations engagées dans le programme.
Quelles mesures ?
Après des diagnostics d’exploitation et des diagnostics parcellaires et paysagers, des mesures de couverture des sols, de travail et de gestion des résidus de culture, de diversification des assolements,…, pourraient être mis en place. Ces mesures ne seront cependant établies qu’après mise en place du zonage, en relation avec le contrat territorial.
Chiffrer l’impact économique potentiel
Afin de connaître l’activité économique concernée par le zonage, le comité de pilotage inter-OPA régional environnement a suggéré l’idée d’évaluer le nombre de personnes, la surface et potentiel de production concernés (nombre de litres de lait, nombre de bovins etc… pouvant être transformés en potentiel économique, nombre d’emplois, nombre d’industries).
Il faut cependant avoir conscience que seules les exploitations agricoles et les propriétaires fonciers seront concernés par la mise en place des mesures.
Laurène Pineau (FDSEA de Vendée)
