Les clauses 2026 pour les transferts de DPB (Droits à Paiement de Base) sont désormais accessibles sur Télépac, dans l’onglet « formulaires et notices 2026 ».)

Une clause de transfert est nécessaire pour toute modification de situation survenue entre le 16 mai 2025 et le 15 mai 2026 sur une exploitation agricole (vente, location, cession avec ou sans foncier, transmission, succession…) afin de permettre l’activation des droits par le repreneur lors de la déclaration PAC 2026.

Il est conseillé d’anticiper ces démarches pour éviter tout retard ou blocage lors de l’instruction des dossiers.

Le service juridique de la FDSEA Vendée se tient à votre disposition au 02.51.36.82.05 pour vous renseigner sur le type de clause à utiliser en fonction de votre situation, leur remplissage et les modalités de dépôt à la DDTM.