rappel des zonages:
- La Zone Vulnérable (Z.V) : c'est l'ensemble du département.
- les Zones d'Actions Complémentaires (ZAC) : les communes des quatre bassins versants d'Apremont, la Bultière, l'Angle Guignard et Rochereau (idem 3ème programme).
- les Zones en Excédent Structurel (ZES) : cantons où la pression en azote organique produit est supérieure à 170 kg d'azote/ha SPE. Seul St Fulgent reste classé en ZES dans ce 4ème programme d'action
(les Herbiers et Mortagne sortent de ZES).
Ce qui ne change pas (entre le 3ème et le 4ème programme)
Pour la Z.V (tout le département)
1/ L'obligation d'avoir un plan prévisionnel de fertilisation azoté.
2/ L'obligation d'enregistrer les épandages réalisés (azote organique et minéral) (cf. annexe, pour détail du contenu minimal obligatoire pour ces deux outils).
3/ Respecter l'équilibre de la fertilisation azotée à la parcelle, pour tous les apports (organiques et minéraux).
4/ Respecter le plafond des 170 kg d'azote organique en moyenne, par ha SPE, par an.
5/ Ne pas épandre sur les sols pris en masse par le gel, inondés, détrempés ou enneigés (sauf pour le fumier).
6/ Disposer d'une capacité de stockage suffisante pour couvrir les périodes d'interdiction d'épandage.
Pour les ZAC
1/ Maintenir les arbres, haies, talus… en place, le long de tous les cours d'eau en trait plein ou pointillé sur les cartes IGN.
2/ Après retournement d'une prairie, respecter les conditions suivantes : semer rapidement après le retournement, ne pas laisser le sol nu. Ce retournement est interdit entre le 1er octobre et le 1er février (sauf sols argileux); la fertilisation des cultures suivantes doit prendre en compte les relargages d'azote dus au retournement.
Pour les ZES
1/ Limitation des surfaces d'épandages à 130 ha (sauf cas particulier).
2/ Pour les élevages produisant plus de 20 000 kg d'azote, limitation de l'épandage sur les terres en propres, et obligation de traiter ou exporter l'excédent.
3/ Suivi de résorption des excédents, et priorité de développement aux JA et Exploitation à Dimension Economique Insuffisante.
Les nouveautés
Pour la Z.V (tout le département)
1/ Obligation d'implanter une bande enherbée le long de tous les cours d'eau BCAE (cartes à consulter sur le site de la préfecture ou en mairie). Cette mesure concerne dorénavant aussi les agriculteurs classés comme petits producteurs. Les exploitations qui ont beaucoup de cours d'eau BCAE devront border tous leurs cours d'eau au-delà des 3/97ème de l’assiette. L'utilisation des produits phyto est interdite sur ces bandes enherbées.
2/ L'obligation progressive de couverture des sols (70 % de la SAU de l'exploitation au plus tard à l'automne 2009, 80 % à l'automne 2010, 90 % l'automne 2011 et 100 % à l'automne 2012).
La couverture du sol sera assurée par une culture d'hiver (ex : blé d'hiver, blé dur semé à l'automne, colza, pois d'hiver), ou par une culture dérobée (couvert végétal), ou par une CIPAN (Cultures Intermédiaires Pièges A Nitrates) ou par des repousses de colza. Les repousses de céréales à paille ne sont pas suffisantes. En cas de succession de cultures de maïs grain suivie d'une culture de printemps, la CIPAN peut être remplacée par un broyage fin des résidus suivi d'un enfouissement superficiel ou profond (attention, disposition interdite en ZAC).
Les légumineuses sont autorisées à conditions qu'elles soient introduites en mélange et dans la limite de 50% du total des graines, que la CIPAN soit implantée suffisamment tôt, et que la fertilisation de la culture implantée derrière la CIPAN soit réduite de la quantité d'azote stockée par les légumineuses.
Destruction des CIPAN : Elle ne peut intervenir que lorsque son efficacité optimale est atteinte, ce qui correspond à une production de 2-3 t MS / ha. Elle peut avoir lieu au plus tôt le 15 novembre. Toutefois, dans les régions à climat doux telle que la Vendée, la destruction doit être plus tardive. La destruction mécanique est à privilégier. La destruction chimique reste possible mais doit être argumentée.
Fertilisation des CIPAN : L'apport d'azote minéral (type III) sur les CIPAN est interdit. L'épandage des types I et II est possible à condition que les apports d'azote correspondant soient totalement intégrés dans la gestion pluriannuelle des plans de fumure et qu'ils n'induisent aucune sur-fertilisation azotée. Il faut respecter les conditions suivantes :
Pas d'épandage après le 15 septembre;
150 kg d'azote total organique/ha au plus si effluents de type I;
100 kg d'azote total organique/ha au plus si effluents de type II.
Si la CIPAN est fertilisée et que sa destruction intervient avant le 31 janvier, tout labour est interdit avant le 31 janvier.
Evolution du calendrier d'épandage
Les effluents d'élevage sont classés en type I ou II (et par conséquent, doivent respecter un calendrier spécifique), selon leur rapport C/N. Le 4ème programme d'action reconnaît ainsi la possibilité de considérer les effluents de lapin en type I (sur présentation d'un résultat d'analyse C/N) et les effluents volailles en type I ou II (selon la valeur, par analyse, du C/N et de l'Indice de Stabilité biologique).
Les engrais de type III (fertilisants minéraux et uréiques de synthèse) sont dorénavant aussi interdits sur la 2ème quinzaine de janvier sur les grandes cultures d'automne (colza y compris).
Une évolution en ce qui concerne les effluents de type II (fertilisants organiques à C/N faible 8 :
Avant céréales, l'épandage reste possible mais à une dose maximale de 50 U d'azote total / ha et uniquement dans le cas où il y a des résidus de la culture précédente (pailles de céréales, cannes de maïs grain,…)
Pour ces mêmes types d'effluents, avant et sur prairie ou colza, l'épandage est possible à l'automne, mais avec une dose maxi de 100 U total / ha.
Pour les ZAC
Les prescriptions détaillées ci-dessus pour la zone vulnérable s'appliquent aussi en ZAC, mais avec quelques cas particuliers.
Couverture du sol :
Pour les récoltes tardives, l'enfouissement des résidus n'est pas possible, il faut obligatoirement une culture (d'hiver, ou dérobée, ou CIPAN) ou des repousses de colza.
Fertilisation des CIPAN :
Celle-ci n'est pas du tout autorisée en ZAC.
Destruction de la CIPAN :
Le couvert intermédiaire doit être maintenu au moins jusqu'au 1er janvier, en cas de semis précoce (protéagineux, céréales…) ou 1er février pour les semis de printemps.
Parcours plein air :
Quand il y a risque d'écoulement d'eaux souillées vers les cours d'eau ou les tiers, les parcours doivent être bordés d'aménagement (haies, zones enherbées…) ou de dispositifs de collecte adaptés.
Apports d'azote (organique + minéral)
Un seuil d'alerte est des apports d'azote, toutes origines confondues (organiques et minérales) est fixé à 200 kg/ha de SAU / an en moyenne sur l'exploitation.
Il est possible de déroger à cette règle sous plusieurs conditions :
Disposer d'un plan de fumure à jour;
Disposer d'un document écrit présentant que les rendements prévisionnels sont bien objectifs;
Disposer d'une analyse de sol par parcelle datant de 5 ans au plus;
Disposer d'une analyse d'effluents récente par espèce et mode d'élevage;
Et optionnellement de disposer d'un outil de pilotage de la fertilisation ou tout autres éléments techniques permettant d'attester la justification du dépassement de ce seuil (ex : reliquats azotés, analyses de jus de bas de tiges…).
Le calendrier d'épandage est le même que pour le reste de la Zone Vulnérable.
L'obligation de bandes enherbées est également identique.
Pour les ZES
Les Herbiers et Mortagne sortent de ZES puisque leur charge azotée est maintenant respectivement de 140 kg et 164 kg N/ha SPE, du fait des baisses de cheptel (puisque le calcul est fait sur l'azote produit).
Seul St Fulgent reste en ZES (184,5 kg) du fait de son taux de SPE qui est arbitrairement bloqué à 70% de la SAU (alors que la réalité des plans d'épandage montre une SPE à plus de 90% de la SAU).
Les prescriptions ZES restent inchangées entre le 3ème et 4ème programme.
le 4 pages sur l'arrêté directive nitrate
la chambre d'agriculture a réalisé un 4 pages rappelant le contenu de l'arrêté directive nitrate. Celui-ci est téléchargeable ci-dessous.
Sont aussi téléchargeables:
- un modèle de cahier d'épandage
- une fiche de calcul pour le plan prévisionnel d'épandages
- un outil d'aide au calcul pour le plan prévisionnal d'épandages
Fichier PDF à télécharger :
