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Aide -  EXTENSION DU BENEFICE DE L’ACRE AUX CONJOINTS COLLABORATEURS

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Le 14/08/2020 à 15:30 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
Aide -  EXTENSION DU BENEFICE DE L’ACRE AUX CONJOINTS COLLABORATEURS

L’exonération des cotisations sociales dont bénéficie les créateurs ou les repreneurs d’entreprise est désormais étendue aux conjoints collaborateurs.

Le dispositif de l’Aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise (Acre) consiste en une exonération partielle de charges sociales sur une durée de 12 mois pour tout repreneurs ou créateurs d’entreprises qui exercent effectivement le contrôle de cette dernière.
Cette exonération s’applique de plein droit pour tout travailleur indépendant ne relevant pas du régime miro-social.
Le critère de contrôle effectif est apprécié de la manière suivante en société :

  • Détenir personnellement ou avec votre conjoint, partenaire de PACS, concubins ou vos ascendants et descendants, plus de 50% du capital, dont au moins 35% à titre personnel
  • Etre gérant et détenir personnellement ou avec votre conjoint, partenaire de PACS, concubins ou vos ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25% à titre personnel, sous réserve qu’un autre actionnaire n’ait pas plus de 50% du capital
  • Détenir entre plusieurs demandeurs d’Acre ensemble plus de 50% du capital, à condition qu’un ou plusieurs d’entre eux soient dirigeants et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10e de part du principal actionnaire.
Cette condition relative au contrôle doit être remplie au moins deux ans à compter de la création ou de la reprise de l’entreprise.
L’exonération porte sur les cotisations correspondant :
  • A l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès
  • Aux prestations familiales
  • A l’assurance vieillesse de base
L’exonération est totale lorsque les revenus ou les rémunérations des bénéficiaires sont inférieurs à 30 852 € en 2020, dégressive pour les revenus compris entre 30 852 € et 41 136 €, absente pour les revenus au-delà de 41 136 €.
Désormais ces exonérations sont élargies aux conjoints collaborateurs des chefs d’exploitation ou associés de sociétés agricoles relevant du régime des non-salariés agricoles. Ainsi, les cotisations dues au titre du conjoint collaborateur au cours des 12 premiers mois d’activité pourront être réduites également de l’exonération Acre. (Exonération applicable sur les cotisations Amexa, retraite de base, allocations familiales, mais pas sur les cotisations RCO et formation).
Cette mesure est la bienvenue puisqu’elle permet de réduire le coût généré par le rattachement du conjoint dès le démarrage d’activité, et d’éviter ainsi de reporter à plus tard l’affiliation de ce dernier alors même qu’il a vocation à travailler immédiatement sur l’exploitation.
Attention, les conjoints collaborateurs ne bénéficient  pas de l’exonération dégressive de cotisations MSA dont bénéficient les nouveaux installés durant cinq ans.
Marie-Laure BERLAND
 


   

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