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Conditionnalité 2018 - BCAE, maintenir les haies et les bandes tamponsService Etudes/Animation // @fdseavendee // // 02 51 36 82 06
Le 20/07/2018 à 15:33
Les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) font partis de la conditionnalité. En cas de contôle, les points vérifiés se feront surtout sur le terrain. Il existe sept BCAE différentes. Il y a cependant trois points sur lesquels il est nécessaire d’être très vigilant tout au long de l’année.
Entretien et utilisation : marge de manœuvre limitée La bande tampon est un couvert permanent qui doit être présent tout au long de l’année. Toute intervention chimique est interdite sur le couvert, d’où l’importance de gérer les mauvaises herbes dès le semis. Tout apport d’engrais (organique ou minéral) est interdit mais les amendements alcalins sont autorisés. Aucun labour ne doit être pratiqué mais le travail superficiel est possible. La bande tampon ne peut ni servir à entreposer du matériel ni à stocker des récoltes ou du fumier. Le fauchage et le broyage sont autorisés sur une largeur maximale de 20m ainsi que le pâturage. A compter de 2018, il est désormais possible de demander une dérogation préfectorale individuelle, temporaire et localisée à l’interdiction de labour de la bande tampon en cas d'infestation de la bande tampon par une espèce invasive MAINTIEN DES HAIES Il est quasiment impossible de supprimer une haie sauf dans des cas très particuliers. Seule véritable latitude, les déplacer mais là encore cette action est très encadrée. Il est donc nécessaire de faire une déclaration préalable auprès de l’administration pour :
Ce formulaire est à envoyer de préférence en recommandé à la DDTM tout en conservant un double et la preuve d’envoi. Il est toujours préférable d’implanter la nouvelle haie avant de détruire l’ancienne haie. Car en cas de contrôle sur place, malgré la bonne fois de l’agriculteur, le nombre de mètres linéaires présent sur le terrain sera inférieur à celui de la déclaration. A noter que l'absence de déclaration préalable est sanctionnée en cas de contrôle d’une diminution des aides de 1%. Attention, si un projet de destruction, déplacement ou remplacement de haie ne répond à aucune des conditions autorisées, il ne pourra pas être autorisé au titre de la politique agricole commune (PAC) et sera sanctionnable. Par exemple, la destruction de 10% à 20% du linéaire total de haies de l’exploitation peut engendrer une réduction de 5% des aides PAC. Dans tous les cas avec ou sans déclaration préalable obligatoire, il sera indispensable de vérifier que ce projet respecte l’ensemble des autres réglementations susceptibles de lui être opposables (Natura 2000, urbanisme, sites inscrits, périmètres de captages …) A compter de 2018, une couche spécifique BCAE sera établie et gérée par l’administration. Elle permettra de vérifier le maintien des haies sur le terrain. >>> Fiches pratiques 2018 Fichier à télécharger |
PAC & CONDITIONNALITE
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