[COVID-19] - Activité partielle (ou chômage partiel) Un dispositif en cours d’adaptation pour soutenir les entreprises confrontées à la crise sanitaire

Le dispositif d’activité partielle est en train d’être réformé pour répondre massivement aux baisses et aux suppressions d’activité des entreprises générées par l’épidémie de coronavirus.

Différents cas de figure peuvent se manifester dans le cadre de l’épidémie telle une baisse de l’activité liée à l’épidémie (annulation de commande…), l’interdiction temporaire d’activités non essentielles, l’absence massive de salariés indispensables au fonctionnement de l’entreprise…
L’activité partielle peut prendre la forme de la fermeture temporaire de tout ou partie de l’entreprise ou de la réduction de l’horaire de travail habituellement pratiqué dans l’entreprise en deçà de la durée légale de travail.
L’activité partielle est une mesure collective. Tous les salariés sont éligibles, qu’ils soient en CDI et CDD, y compris les saisonniers, les apprentis, les salariés à temps plein et à temps partiel, sans conditions d’ancienneté. Pour le moment, les salariés rémunérés selon un forfait annuel en heures ou en jours sont exclus dans les cas d’une réduction d’horaire mais un projet de décret prévoit d’étendre le dispositif à ces salariés.
Lorsque les salariés sont placés en position d’activité partielle, le contrat de travail est suspendu. Ils perçoivent une indemnité compensatrice versée par leur employeur égale au minimum à 70% de leur rémunération brute antérieure. L’activité partielle n’est pas une modification du contrat de travail et peut généralement être imposée aux salariés (sauf s’ils sont protégés).
En compensation du versement de l’indemnité au salarié, l’employeur bénéficie d’une allocation forfaitaire cofinancée par l’Etat et l’Unédic égale à 8.04 € par heure d’inactivité pour les entreprises de moins de 250 salariés (7.23€ au-delà de 250 salariés) dans la limite de 1 000 heures par salarié et par an. Les heures indemnisables sont les heures chômées dans la limite de 35 heures par semaine. Lorsque l’entreprise pratique un horaire habituel au-delà de la durée légale du travail, les heures supplémentaires effectuées par les salariés sont considérées comme des heures chômées mais ne sont pas indemnisées par l’Etat à l’employeur.
Le ministère du travail a annoncé dans un communiqué de presse du 16 mars 2020 qu’un décret sera pris dans les tous prochains jours pour réformer le dispositif d’activité partielle, afin de couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC.
Les indemnités d’activité partielle versées aux salariés sont exonérées des cotisations sociales patronales et salariales. Elles sont en principe soumises à la CSG et CRDS sauf lorsque ces prélèvements conduisent à une somme à verser au salarié, salaire et allocations cumulés, inférieure au Smic brut (1 539,45 € au 1er janvier 2020). En revanche, les allocations de chômage partiel sont soumises à l’impôt sur le revenu du salarié.
Comment faire une demande d’activité partielle ?
L’employeur doit d’abord déterminer la population concernée par la mesure (un atelier, une catégorie de personnel…).
Il doit consulter le Comité Social et Economique (CSE) s’il existe en lui communiquant les motifs justifiants le recours à l’activité partielle, la période prévisible d’activité pareille et le nombre de salariés concernés
Une demande d’autorisation administrative préalable doit ensuite être effectuée sur le portail : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/. Cette demande doit préciser les motifs justifiant le recours à l’activité partielle, la période prévisible de sous-activité et le nombre de salariés concernés. Elle doit être accompagnée de l’avis préalable du CSE.
La demande d’activité partielle doit en principe être faite avant le placement des salariés en activité partielle. Néanmoins le ministère vient de décider d’accorder aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande avec effet rétroactif.
L’employeur doit informer le CSE de la décision de l’administration et doit informer les salariés de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle.
En pratique les demandes sont traitées dans un délai 48 heures. L'acceptation de la demande d'indemnisation est notifiée à l'employeur. Elle permettra le paiement de l'allocation d’activité partielle par l’Agence de services et de paiement (ASP) pour le compte de l’Etat. L‘employeur doit adresser à l’ASP via le portail https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/, une demande d’indemnisation au titre de l’allocation d’activité partielle. Cette demande doit comporter des informations relatives à l’identité de l’employeur, la liste nominative des salariés concernés, le numéro d’inscription au Répertoire national d’identification des personnes physiques et les états nominatifs précisant notamment le nombre d’heures chômées par salarié.
L’employeur verse au salarié une indemnisation qui correspond au minimum à 70% de sa rémunération brute. Le versement de cette indemnisation se fait aux échéances habituelles de paie. En compensation l’entreprise perçoit de l’Etat l’allocation d’activité partielle.
Christine DOGBO ROUSSE