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[COVID-19] Vendée - Des souplesses pour les producteurs laitiers fermiersService Etudes/Animation // @fdseavendee // // 02 51 36 82 06
Le 08/04/2020 à 15:56 I
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Dans le contexte sanitaire actuel lié au COVID-19, de nombreux producteurs laitiers fermiers se retrouvent dans des situations extrêmement compliquées pour assurer la vente de leurs produits laitiers fermiers. A la demande de la FNPL et de la FNEC, le ministère accorde des souplesses à ces producteurs. Au regard des principales difficultés rencontrées par les producteurs laitiers fermiers et remontées par le réseau, la FNEC et la FNPL ont porté trois types de demandes auprès du cabinet du Ministre de l’Agriculture :
MESURES CONCERNANT LES STATUTS SANITAIRES (VENTE DIRECTE, DEROGATION OU AGREMENT) Vente Directe : une simple déclaration pour passer en dérogation à l’agrément. Cette instruction rend l’accès possible à la dérogation à l’agrément via ce formulaire en ligne. En fin de crise le producteur devra faire une demande de dérogation s’il souhaite conserver ce statut. Dérogation à l’agrément sanitaire : une suspension des limites de volumes hebdomadaires. En temps normal, le producteur a le droit de vendre à un intermédiaire dans un rayon de 80km à vol d’oiseau (200km dans les communes reculées) mais avec des limitations de volumes. Cette instruction suspend les plafonds de vente hebdomadaires, mais l'exploitant doit adresser un bilan des quantités vendues durant cette période d'urgence sanitaire En fin de crise, une demande d’agrément sanitaire devra être faite si le producteur souhaite conserver des volumes plus élevés que ce que permet le statut de dérogation en temps normal. Agrément sanitaire : une fiche d’information à envoyer à la DDPP en cas de nouvelle activité En temps normal, toute manipulation d'une nouvelle catégorie de produits/activité absente du dossier d’agrément entraine une nouvelle demande d’agrément (sauf si modifications mineures de fonctionnement/recette qui demande une mise à jour du dossier d'agrément sans envoi DDPP). Avec cette instruction technique, afin de ne pas entrainer de lourdes procédures administratives temporaires, pour toute nouvelle catégorie de produits (pâte pressée par exemple) ou activité (congélation, mise sous vide…), l'exploitant en informe sa DDPP au moyen d’une fiche d’information (fiches simplifiées FNEC-FNPL par produit/activité en cours de construction) sans pièce justificative. Si besoin, des compléments nécessaires pourront être demandés pour une meilleure compréhension (exceptionnellement il peut y avoir une inspection, mais l’inspecteur doit prendre contact en amont avec le producteur). Dans tous les cas, un accusé de réception de la DDPP sera transmis à l’exploitant. Nous conseillons aux producteurs de bien s’assurer d’avoir reçu cet accusé de réception. En fin de crise, une mise à jour du dossier d’agrément devra être faite si le producteur souhaite conserver ces nouveaux produits/activités. LA VENTE DE LAIT CRU ACCESSIBLE PAR SIMPLE DECLARATION (SOUS CONDITION DE PRODUCTION) En temps normal, le producteur de lait (tout espèce confondue) doit demander une autorisation à sa DDPP pour pouvoir effectuer de la vente de lait cru, suivie d’une inspection. Dans cette instruction, nous avons obtenu que pour faciliter la vente au consommateur final de lait, une simple déclaration via ce formulaire en ligne. Une réponse formelle n'est pas indispensable mais le retour du formulaire de déclaration contre-signé par l'inspecteur permet de clarifier la situation de l’exploitant. Nous conseillons aux producteurs de demander cette contre signature par l’inspecteur. ATTENTION : dans ce cas l'arrêté du 13 juillet 2012 s’applique, et il faut en cas de vente à la ferme :
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