|
Accueil > Actualités
Droit - Indivision : les règles de fonctionnement ?Vendée Agricole // 02 51 36 82 04
Le 18/07/2019 à 15:00 I
Soyez le 1er à déposer un commentaire
L’indivision se rencontre à la suite d’un décès. Les règles de fonctionnement propres à l’indivision ne sont pas toujours connues des héritiers. Ci-dessous quelques règles de principe. L’indivision se caractérise par la détention de biens qui appartiennent à plusieurs indivisaires qui se partagent des quotes-parts et qui ont tous des droits identiques sur les biens.
Les décisions relevant de l’unanimité L’unanimité s’applique pour les actes qualifiés de plus graves, dits actes de disposition, tels que la vente d’un immeuble ou la mise en location par bail rural ou commercial. En cas de silence ou de refus d’un indivisaire, les co-indivisaires, s’ils détiennent la majorité des deux-tiers peuvent demander l’autorisation du Tribunal de grande instance (TGI) pour autoriser les actes de disposition. Il s’agit d’une mesure exceptionnelle permettant de sortir de l’indivision. Dans la pratique, les indivisaires détenant la majorité des deux-tiers informent le notaire de leur souhait, par exemple, de vendre. Ce dernier informe le ou les indivisaires récalcitrants dans le mois qui suit. Si ces derniers persistent dans leur volonté de ne pas vendre ou s’ils ne se manifestent pas dans un délai de trois mois, le notaire le constate dans un procès-verbal ce qui permet aux autres indivisaires de demander la vente aux enchères devant le TGI. Cette procédure nécessite l’intervention d’un notaire et d’un avocat et comporte le risque de vendre le bien inférieur au prix du marché. Les actes conservatoires Certains actes peuvent être accomplis par un indivisaire seul Il s’agit d’actes conservatoires. Par exemple : les actes matériels ou juridiques destinés à éviter un dommage matériel ou financier, la perte du bien ou la diminution de sa valeur, tels que la réparation d’une toiture, la mise en demeure d’un locataire de payer, etc. Ces actes accomplis par un seul indivisaire engagent les autres indivisaires. Pour accomplir ces actes, l’indivisaire réalisant des actes conservatoires peut employer des fonds de l’indivision s’il en dispose ou exiger des autres qu’ils participent aux dépenses nécessaires. En cas d’avance des frais, ce dernier peut se faire rembourser par ses co-indivisaires sans attendre le partage des biens. Pour cela, ses dépenses doivent être raisonnables et proportionnées à la valeur des biens objets de l’acte conservatoire. Tweeter Ecrire un commentaire |
DERNIERES NEWS
°
Jeudi
25/04/2024
LA ROCHE-SUR-YON   AIZENAY ANGLES ANTIGNY APREMONT AUBIGNY AUZAY AVRILLE BARBATRE BAZOGES EN PAILLERS BAZOGES EN PAREDS BEAUFOU BEAULIEU SOUS LA ROCHE BEAUREPAIRE BEAUVOIR SUR MER BELLEVILLE SUR VIE BENET BESSAY BOIS DE CENE BOUFFERE BOUILLE COURDAULT BOUIN BOULOGNE BOURNEAU BOURNEZEAU BREM SUR MER BRETIGNOLLES SUR MER BREUIL BARRET CEZAIS CHAILLE LES MARAIS CHAILLE SOUS LES ORMEAUX CHAIX CHALLANS CHAMBRETAUD CHAMPAGNE LES MARAIS CHANTONNAY CHASNAIS CHATEAU D OLONNE CHATEAU GUIBERT CHATEAUNEUF CHAUCHE CHAVAGNES EN PAILLERS CHAVAGNES LES REDOUX CHEFFOIS COEX COMMEQUIERS CORPE CUGAND CURZON DAMVIX DISSAIS DOIX DOMPIERRE SUR YON FALLERON FAYMOREAU FONTAINES FONTENAY LE COMTE FOUGERE FOUSSAIS PAYRE FROIDFOND FROMENTINE GIVRAND GRAND LANDES GROSBREUIL GRUES JARD SUR MER L AIGUILLON SUR MER L AIGUILLON SUR VIE L EPINE L HERBERGEMENT L HERMENAULT L ILE D ELLE L ILE D OLONNE L ILE D YEU L OIE L ORBRIE LA BARRE DE MONTS LA BERNARDIERE LA BOISSIERE DE MONTAIGU LA BOISSIERE DES LANDES LA BRETONNIERE LA BRUFFIERE LA CAILLERE SAINT HILAIRE LA CHAIZE GIRAUD LA CHAIZE LE VICOMTE LA CHAPELLE ACHARD LA CHAPELLE AUX LYS LA CHAPELLE HERMIER LA CHAPELLE PALLUAU LA CHAPELLE THEMER LA CHATAIGNERAIE LA CLAYE LA COPECHAGNIERE LA COUTURE LA FAUTE SUR MER LA FERRIERE LA FLOCELLIERE LA GARNACHE LA GAUBRETIERE LA GENETOUZE LA GUERINIERE LA GUYONNIERE LA JAUDONNIERE LA JONCHERE LA LIMOUZINIERE LA MEILLERAIE TILLAY LA MERLATIERE LA MOTHE ACHARD LA POMMERAIE SUR SEVRE LA RABATELIERE LA REORTHE LA ROCHE SUR YON LA TAILLEE LA TARDIERE LA TRANCHE SUR MER LA VERRIE LAIROUX LANDERONDE LANDEVIEILLE LE BERNARD LE BOUPERE LE CHAMP SAINT PERE LE FENOUILLER LE GIROUARD LE GIVRE LE GUE DE VELLUIRE LE LANGON LE MAZEAU LE PERRIER LE POIRE SUR VELLUIRE LE POIRE SUR VIE LE TABLIER LES BROUZILS LES CHATELLIERS CHATEAUMUR LES CLOUZEAUX LES EPESSES LES ESSARTS LES HERBIERS LES LANDES GENUSSON LES LUCS SUR BOULOGNE LES MAGNILS REIGNIERS LES PINEAUX LES SABLES D OLONNE LESSON LIEZ LOGE FOUGEREUSE LONGEVES LONGEVILLE SUR MER LUCON MACHE MAILLE MAILLEZAIS MALLIEVRE MAREUIL SUR LAY DISSAIS MARILLET MARSAIS SAINTE RADEGONDE MARTINET MENOMBLET MERVENT MESNARD LA BAROTIERE MONSIREIGNE MONTAIGU MONTOURNAIS MONTREUIL MOREILLES MORMAISON MORTAGNE SUR SEVRE MOUCHAMPS MOUILLERON EN PAREDS MOUILLERON LE CAPTIF MOUTIERS LES MAUXFAITS MOUTIERS SUR LE LAY MOUZEUIL SAINT MARTIN NALLIERS NESMY NIEUL LE DOLENT NIEUL SUR L AUTISE NOIRMOUTIER EN L ILE NOTRE DAME DE MONTS NOTRE DAME DE RIEZ OLONNE SUR MER OULMES PALLUAU PEAULT PETOSSE PISSOTTE POIROUX PORT JOINVILLE POUILLE POUZAUGES PUY DE SERRE PUYRAVAULT REAUMUR ROCHESERVIERE ROCHETREJOUX ROSNAY SAINT ANDRE GOULE D SAINT ANDRE TREIZE VOIES SAINT AUBIN DES ORMEAUX SAINT AUBIN LA PLAINE SAINT AVAUGOURD DES LANDES SAINT BENOIST SUR MER SAINT CHRISTOPHE DU LIGNERON SAINT CYR DES GATS SAINT CYR EN TALMONDAIS SAINT DENIS DU PAYRE SAINT DENIS LA CHEVASSE SAINT ETIENNE DE BRILLOUET SAINT ETIENNE DU BOIS SAINT FLORENT DES BOIS SAINT FULGENT SAINT GEORGES DE MONTAIGU SAINT GEORGES DE POINTINDOUX SAINT GERMAIN DE PRINCAY SAINT GERMAIN L AIGUILLER SAINT GERVAIS SAINT GILLES CROIX DE VIE SAINT HILAIRE DE LOULAY SAINT HILAIRE DE RIEZ SAINT HILAIRE DE TALMONT SAINT HILAIRE DE VOUST SAINT HILAIRE DES LOGES SAINT HILAIRE DU BOIS SAINT HILAIRE LA FORET SAINT HILAIRE LE VOUHIS SAINT JEAN DE BEUGNE SAINT JEAN DE MONTS SAINT JUIRE CHAMPGILLON SAINT JULIEN DES LANDES SAINT LAURENT DE LA SAINT LAURENT SUR SEVRE SAINT MAIXENT SUR VIE SAINT MALO DU BOIS SAINT MARS LA REORTHE SAINT MARTIN DE FRAIGNEAU SAINT MARTIN DES FONTAINES SAINT MARTIN DES NOYERS SAINT MARTIN DES TILLEULS SAINT MARTIN LARS EN SAINTE HE SAINT MATHURIN SAINT MAURICE DES NOUES SAINT MAURICE LE GIRARD SAINT MEDARD DES PRES SAINT MESMIN SAINT MICHEL EN L SAINT MICHEL LE CLOUCQ SAINT MICHEL MONT MERCURE SAINT NICOLAS DE BREM SAINT PAUL EN PAREDS SAINT PAUL MONT PENIT SAINT PHILBERT DE BOUAINE SAINT PHILBERT DU PONT SAINT PIERRE DU CHEMIN SAINT PIERRE LE VIEUX SAINT PROUANT SAINT REVEREND SAINT SIGISMOND SAINT SORNIN SAINT SULPICE EN PAREDS SAINT SULPICE LE VERDON SAINT URBAIN SAINT VALERIEN SAINT VINCENT PUYMAUFRAIS SAINT VINCENT STERLANGES SAINT VINCENT SUR GRAON SAINT VINCENT SUR JARD SAINTE CECILE SAINTE CHRISTINE SAINTE FLAIVE DES LOUPS SAINTE FLORENCE SAINTE FOY SAINTE GEMME LA PLAINE SAINTE HERMINE SAINTE PEXINE SAINTE RADEGONDE DES NOYERS SALIGNY SALLERTAINE SERIGNE SIGOURNAIS SION SUR L OCEAN SOULLANS TALLUD SAINTE GEMME TALMONT SAINT HILAIRE THIRE THORIGNY THOUARSAIS BOUILDROUX TIFFAUGES TREIZE SEPTIERS TREIZE VENTS TRIAIZE VAIRE VELLUIRE VENANSAULT VENDRENNES VIX VOUILLE LES MARAIS VOUVANT XANTON CHASSENON 
         
En direct de la Chambre
|
