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Influenza aviaire - Modalités d'indemnisationsService Etudes/Animation // @fdseavendee // // 02 51 36 82 06
Le 01/04/2022 à 11:37 I
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Lors de la réunion organisée par la chambre d’agriculture, la Fdsea et les JA, le jeudi 31 mars dernier, une fiche récapitulant les modalités d'indemnisations a été distribuée. Elle se trouve ci-dessous : MODALITES D’INDEMNISATION - volet « sanitaire »
N/D 2 : après 7 jours au minimum, nouveau nettoyage et désinfection. Réalisé par une société spécialisée et directement facturé à la DDPP Prise en charge par l’état – principaux généraux :
Versement d’un acompte suite à l’abattage des animaux : Ne concerne que la valeur marchande objective des animaux (VMO). Fournir le RIB, et le compte rendu d’indemnisation renseigné par l’éleveur (ou le PV d’abattage fait par le vétérinaire), qui précise l’espèce, l’effectif, le sexe et l’âge des animaux.
Versement du solde : Réalisation d’un dossier d’indemnisation par un expert. La liste des experts est en cours de constitution. C’est à l’éleveur de choisir, parmi cette liste, celui qu’il sollicitera pour établir son dossier. Il ne pourra par contre pas choisir un expert de son propre groupement, car il est exigé une « indépendance » dans la constitution du dossier d’expertise. Un certain nombre de pièces seront à fournir dont notamment :
MODALITES D’INDEMNISATION - volet « économique» Indemnisation des pertes de non production (vides-sanitaires) liées à la mise en place de zone de restrictions, interdisant, notamment, la mise en place d’animaux en élevage. Les modalités de gestion de ces pertes pour la crise Influenza Aviaire 2022 n’ont pas encore été fixées par le Ministère de l’Agriculture. A titre d’information et de comparaison, les pertes de non-production suite à l’épisode 2021 ont été distinguées en 2 catégories. Le dispositif est piloté par FranceAgriMer et l’instruction est réalisée par la DDTM. 1/ Pertes liées à la mise en place de zones de restrictions : Sur la base d’un barème définie par instruction, a été pris en charge 100 % de la perte de Marge Brute d’une Unité de Production (UP) à partir du moment où les animaux sont mis à mort (PV d’abattage) dans le cadre d’un foyer ou à partir du moment où l’UP est vide (bon d’enlèvement, ICA…), jusqu’à la date de levée de la zone dans laquelle est située l’UP. Pour les élevages en vide sanitaire au moment de la mise en place de la zone, date de départ pour le calcul des indemnisations est celle de l’arrêté de zone. 2/ Pertes postérieures à la levée des zones de restrictions : Certaines filières ont éprouvé des difficultés pour redémarrer leur activité dès la levée des mesures de restrictions, une compensation a alors été attribuée par l’État d’un montant correspondant à 50 % ou 100 % des pertes de non-productions sur une période donnée, variable en fonction des filières. Tweeter Ecrire un commentaire |
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