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Mobilisation - Action syndicale EGA : quels impacts ?Service Etudes/Animation // @fdseavendee // // 02 51 36 82 06
Le 04/03/2021 à 14:06 I
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La mobilisation syndicale du réseau FNSEA et JA partout en France pour demander l’application stricte des EGA dans le cadre des négociations commerciales qui viennent de se clôturer a produit certains effets, notamment au niveau de l'écoute du gouvernement. 1. Des négociations plus ancrées dans la réalité du terrain Au mois de décembre, les négociations commerciales ont démarré sur des demandes des distributeurs très excessives, sans fondement économique et en totale inadéquation avec la Loi EGAlim !
Les mobilisations syndicales ont permis de reposer les bases économiques utiles pour ces négociations commerciales :
Même si l’atterrissage des négos – encore en cours de consolidation – peut paraître insuffisant sur certaines filières, les variations obtenues permettent en général de repasser sur des inflations dans les tarifs.
A noter également un certain nombre d’annonces qui vont dans le bon sens dans le secteur laitier (vache et chèvre), avec des prix annoncés en hausse par rapport à l’année dernière. Reste à voir maintenant quel sera le prix effectivement payé aux producteurs. 2. Plus de contrôles et de sanctions
Face aux prix très bas, aux « erreurs » fréquentes d'étiquetage et aux promotions abusives relevés par le réseau en catalogue ou magasin, le Gouvernement a lancé une adresse de signalement pour les agriculteurs : signalement@agriculture.gouv.fr.
Pour donner suite aux signalements du réseau, une dizaine de dossiers est en cours d’expertise approfondie par la DGCCRF pour d’éventuelles sanctions.
La DGCCRF a mené en période de négociations commerciales plus de 200 contrôles sur une durée de 6 semaines, ce qui est une première, les contrôles étant réalisés habituellement a posteriori.
Sont recherchés la présence ou l’absence ainsi que la pertinence des indicateurs dans les contrats, les pénalités logistiques, les prix abusivement bas.
La centrale européenne de services d'Intermarché a été ciblée courant février par le Ministre de l’Economie avec une assignation devant le tribunal de commerce et une amende demandée dépassant les 150 M€, pour pratiques jugées illégales puisqu’elles prévoient le paiement d’un droit d’entrée en négociation pour des services qui ne sont pas demandés par le fournisseur.
Pour les mêmes faits, une autre enseigne serait ciblée par la DGCCRF avec une amende administrative en cours de constitution. 3. Expression favorable du gouvernement Même si certains secteurs – lait de vache, lait de chèvre, porc… - peuvent mettre en avant des progrès en matière de rémunération des agriculteurs grâce au dispositif EGAlim, le résultat escompté n’est pas encore atteint, les indicateurs de coût de production insuffisamment pris en compte dans les contrats. Ce constat est partagé par les pouvoirs publics, qui souhaitent que la loi fonctionne et porte ses fruits. C’est en ce sens que travaille Serge Papin nommé par le Ministre de l’Agriculture et c’est aussi en ce sens que s’est exprimé le Président de la République affirmant que la Loi de Modernisation de l’Economie pourrait être modifiée sur les points qui empêche la Loi EGAlim de fonctionner. >> Fort de ces éléments, la mobilisation doit donc se poursuivre comme c'est le cas en Vendée toute la semaine et la semaine prochaine pour qu'enfin les agriculteurs puissent être rémunérés au JUSTE prix ! Tweeter Ecrire un commentaire |
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