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MSA 44-85 - Employeur, exploitant, vous pouvez bénéficier du rescrit social

Vendée Agricole // 02 51 36 82 04
Le 11/10/2019 à 10:00 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
MSA 44-85 - Employeur, exploitant, vous pouvez bénéficier du rescrit social
©MSA 44-85

La MSA encourage le recours au rescrit social qui permet d’obtenir une garantie contre tout redressement en cas de contrôle.

Vous avez un doute sur la réglementation relative aux conditions d’affiliation, cotisations et contributions de sécurité sociale?
Le rescrit social vous permet d’obtenir une prise de position individuelle explicite de votre MSA qui vous garantit contre tout redressement en cas de contrôle.


Les publics agricoles concernés
La procédure de rescrit social concerne les employeurs de main-d’œuvre et les non-salariés agricoles.
Elle peut également être initiée par des organisations patronales ou syndicales de branches professionnelles.
Ainsi, tout cotisant ou futur cotisant agricole (ou avocat ou expert-comptable le représentant), peut solliciter la MSA pour connaître la législation relative aux cotisations et contributions sociales, qui lui est applicable compte tenu de sa pratique.
Objectif recherché
: obtenir de la MSA, dans un délai déterminé, une réponse justifiée et explicite sur sa situation, pour éventuellement s’en prévaloir pour l’avenir, notamment en cas de contrôle.


Un mode de sécurisation juridique élargi
Pour tous les publics, le champ d’application des demandes de rescrit social couvre l’ensemble de la législation inhérente aux cotisations et contributions de Sécurité sociale (affiliation, assiette et modalités de calcul des cotisations, recouvrement, déclaration, etc) et aux prélèvements sociaux dus au titre de l’assurance chômage (UNEDIC) et de la retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO).
Les MSA peuvent requalifier les questions complexes qui leur sont posées en rescrit social, même si le formalisme requis n’est pas respecté, pour les faire bénéficier des garanties correspondantes.


La demande de rescrit social: mode d’emploi
La demande de rescrit social doit présenter un caractère sérieux, circonstancié et porter sur l’application de la législation au regard d’une situation précise.
La question posée doit être nouvelle. En effet, le demandeur ne peut interroger la MSA sur une situation de fait ou de droit identique à celle présentée dans une demande précédente.
La problématique soulevée ne peut pas non plus se rapporter à une question déjà tranchée dans des publications.


   

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