PAC 2024 - Dérogation BCAE8 taille des haies, BCAE7 Rotation et éco-régime

Suite au courrier commun des EDT de Vendée, des Cuma Pays de Loire Vendée, FDSEA et JA 85, ainsi qu’à une mobilisation générale dans l’ensemble des territoires touchés par les intempéries, le ministre de l’Agriculture a validé la mise en place de trois dérogations dans le cadre des cas de force majeure.

Pour la PAC, ce sont les premières mesures annoncées depuis les mobilisations à s’appliquer immédiatement. Certes, ce sont des dérogations, mais elles ont l’avantage d’être effectives dès la campagne 2024. Un travail plus en profondeur et plus long sera nécessaire pour réformer le « mammouth » qu’est devenue la PAC.

Ces trois dérogations concernent la conditionnalité des aides (BCAE 8 et 7) ainsi que la voie des pratiques agricoles des éco-régimes. Elles sont valables sur l’ensemble du territoire vendéen.

BCAE 8 : Entretien des haies et des arbres jusqu’au 15 avril

Afin de pouvoir procéder à l’entretien qui n’a pas pu être fait et qui ne peut pas être reporté, la période de taille et entretien des arbres et des haies a été prolongée jusqu’au 15 avril inclus. La date de fin de période d’interdiction est maintenue au 15 août. Cependant, attention aux espèces protégées dont la destruction des nids et des habitats est interdite en toute circonstance. Il n’y a aucune demande individuelle à effectuer.

Cette dérogation vaut aussi dans le cadre de certaines Maec et pour le domaine ERMG (Environnement – Conservation des oiseaux sauvages et des habitats) de la conditionnalité.

BCAE 7 : obligation d'assurer une rotation des cultures sur au moins 35% de la sole arable cultivée (culture principale N-1 différente de N)

Pour les exploitants qui avaient prévu d’implanter une culture d'hiver qui aurait été déclarée comme culture principale en 2024 (exemple : blé dur d’hiver, blé tendre d’hiver semés avant le 1er janvier 2024), il sera possible d’en tenir compte même si une culture de printemps a dû être implantée à la place.

Attention : cette dérogation n'a de sens que si la culture de printemps implantée en remplacement ne permet pas de respecter le critère annuel de la BCAE7 et que l'agriculteur ne respecte pas déjà la rotation sur 35% de sa sole arable cultivée.

Eco-régime : voie des pratiques agricoles

Pour bénéficier de l'éco-régime par la voie des pratiques, il sera aussi possible de prendre en compte la culture d'hiver que l'exploitant aurait dû implanter, dès lors que la culture implantée au printemps ne permet pas d'atteindre le nombre de points qui aurait pu être obtenu avec les cultures d'hiver.

Attendre la période de déclaration PAC pour déclencher les dérogations BCAE 7 et éco-régimes

Avant de se lancer dans une demande de dérogation, il est important de bien vérifier ses calculs et de se rapprocher de son conseiller PAC.

Car attention : en cas de reconnaissance de la force majeure, la prise en compte de la culture d'hiver vaudra pour l'ensemble des aides et pas que pour la BCAE7 et l'éco-régime. La culture effectivement implantée ne sera pas considérée pour la campagne 2024.

Enfin, impossible pour l’administration d’identifier les parcelles qui auraient dû être implantées en culture d’hiver et le type de culture. Concrètement, il est conseillé lors de la déclaration PAC 2024 de :

1. Déclarer le couvert prévu d'implanter au printemps (ou SNE dans le cas où la parcelle restera a priori impraticable pour la campagne), ceci afin d'éviter des feux rouges dans le cadre du 3STR;

2. Demander la reconnaissance de la force majeure sur les parcelles sur lesquelles il était prévu d'implanter des cultures d'hiver et pour lesquelles la culture de printemps ne permet pas de respecter la BCAE7 ou d'atteindre le niveau de points attendus dans l'éco-régime. Il est fortement conseillé de faire cette démarche en rédigeant la demande dans le bloc-notes lors de la télédéclaration plutôt que par courrier à la DDT(M). Il faudra préciser : les numéros d'îlots/parcelles concernées et la culture d'hiver initialement envisagée (voir exemple de l’illustration).

Emmanuelle Raulin