Pays de la Loire – Assemblée générale de la FRSEA tournée vers le foncier

Alors que le gouvernement tergiverse, la FRSEA a tenu à réaffirmer l’urgence d’une loi foncière et en a fait le thème central de son assemblée générale lundi 17 juin.

« Il n’y a pas de statistique fiable et de chiffres précis sur la consommation de foncier en France. »
C’est par ce propos qu’Henri Bies-Péré, vice-président de la FNSEA, introduit les échanges.
Selon les sources, ce seraient entre 30 000 et 70 000 ha qui quitteraient l’agriculture chaque année.
Un constat surprenant puisque la loi d’Avenir de 2014 a créé un observatoire de la consommation du foncier.
Un observatoire qui, selon Henri Bies-Péré, ne se réunit quasiment pas.
Pourtant, il est nécessaire de disposer de données précises pour objectiver la situation et fonder une future loi foncière. François Beaupère (FRSEA Pays de la Loire) souligne que ce sont 5 000 à 6 000 ha qui disparaissent chaque année mais « ils ne sont pas tous artificialisés. Ils changent d’usage : friches, artificialisation ou espaces protégés par exemple. »
La loi d’Avenir a également créé les Commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPenaf).
Antoine Leffray (Jeunes agriculteurs Pays de la Loire) en dresse un bilan plutôt encourageant : « Elle permet d’alerter les élus sur la nécessité de réduire la consommation de foncier. Les messages commencent à passer. »
Une instance utile mais dont les avis ne sont pas toujours suivis par les Préfets.
Pour les renforcer, Henri Bies-Péré propose qu’elles rendent un avis conforme aux documents d’urbanisme.
Éviter-réduire-compenser : le principe est bien connu dans le domaine de l’environnement.
Mais en ce qui concerne le foncier, François Beaupère regrette que la réflexion sur l’évitement ne soit pas encore entrée dans les mœurs.
En dernier ressort, il est nécessaire de mettre en place un dispositif de compensation des prélèvements sur les surfaces agricoles.
C’est l’objet du projet de fonds de compensation en Pays de la Loire. « Un fonds qui s’appuiera sur la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion et qui sera abondé par les collectivités et aménageurs.
Il permettra de financer des projets visant à maintenir ou développer la valeur ajoutée sur le territoire », souligne François Beaupère.

Adapter le contrôle des structures et réaffirmer son rôle d’orientation
L’accès au foncier et le contrôle des structures est un autre enjeu abordé par les intervenants, avec un constat partagé : le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) doit évoluer.
« On remplit un tableur », résume Jean-Luc Desbrosses, membre du bureau de la Fédération nationale des Safer et président de la Safer Bourgogne-Franche-Comté, pour évoquer la rigidité de l’instruction.
Il souligne également la nécessité de se préserver face aux investisseurs étrangers, en faisant référence notamment à l’achat de plus de 1000 ha par des Chinois dans l’Indre.
Le contrôle des structures est aujourd’hui régulièrement détourné : cession de parts sociales, travail délégué…
« Le travail délégué est une bonne formule dans certaines situations. Mais quand l’apporteur de capital est à plusieurs centaines de kilomètres ou que l’exploitation est gérée par un ingénieur qui pilote des salariés, ce n’est pas acceptable. Ce n’est pas ce modèle que nous prônons » réagit Henri Bies-Péré.
Les intervenants s’accordent pour proposer que tout mouvement de foncier ou de parts sociales soit notifié.
Les mouvements ne seraient soumis à autorisation qu’à partir d’un seuil qui devra être défini par région pour conserver la capacité à mettre en œuvre des orientations politiques favorisant le renouvellement des générations et la valeur ajoutée par exemple.
En complément d’un renforcement du contrôle des structures, le statut de l’agriculteur est un enjeu fort mais aussi complexe : « Par exemple, il ne faudrait pas pénaliser des installations progressives », alerte Antoine Leffray.
Une condition de diplôme et un investissement du chef d’exploitation sur la ferme sont deux critères parmi ceux qui pourront être retenus.

FNSEA, JA et APCA mobilisés pour un loi foncière
Alors qu’elle avait été annoncée par Emmanuel Macron et réaffirmée par le ministre de l’Agriculture, la perspective d’une loi foncière semble s’éloigner.
Les organisations agricoles nationales (FNSEA, JA, APCA) insistent auprès du ministre de l’Agriculture pour obtenir cette loi. Alors que 36 % des agriculteurs vont partir à la retraite dans les quatre ans à venir, l’enjeu en matière de foncier est énorme.
Pour Henri Bies-Péré, « loi ou pas, il faut avancer et redéfinir une vision pour le foncier et pour notre agriculture. L’agriculture urbaine ou les fermes verticales apporteront quelques volumes mais le lien au sol restera important. Il faut donc réaffirmer la vocation exportatrice de l’agriculture française car tous les continents ne disposent pas de foncier disponible et du climat adéquat. »