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TO-DE - la FDSEA écrit aux parlementaires vendéens

Delphine - Journaliste Agri85 Vendée agricole // @delphineagri85 // // 02 51 36 82 04
Le 07/09/2018 à 07:30 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
TO-DE - la FDSEA écrit aux parlementaires vendéens

Le projet de loi de finances pour la sécurité sociale pour 2019 prévoit la suppression de l’exonération de charges pour les Travailleurs occasionnels. La perte financière pour les employeurs est estimée à 190 € par mois et par saisonnier. Pour la FDSEA, ce projet met en péril les productions spécialisées. C'est pour cela, qu'un courrier a été adressé aux parlementaires du département pour leur demander de modifier le projet.

Découvrez un extrait de la lettre envoyée aux parlementaires :

« A la date du 1er janvier 2018, le taux du CICE a été abaissé de 7 à 6%. Comme prévu dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, le CICE sera totalement supprimé au 31 décembre 2018 mais il est prévu que la hausse de charges de 6% qui en résultera pour les entreprises sera immédiatement compensée par une baisse des charges de sécurité sociale pour un montant équivalent. Cette suppression devrait donc se faire, pour la plupart des entreprises (à l’exception des entreprises agricoles), sans impact sur leurs charges. 
Ces mesures ne sont cependant pas du tout adaptées aux exploitations agricoles spécialisées (maraichage, horticulture/pépinières, arboriculture, viticulture, etc.) qui vont au contraire voir leurs charges de personnel augmenter de 10 à 16% dès le 1er janvier 2019 !
Compte-tenu des très faibles marges de ces entreprises qui rencontrent depuis plusieurs années une situation de crise sans précédent, on peut redouter à très court terme une fermeture de nombre d’entre elles et une forte baisse des surfaces cultivées (les surfaces en légumes ont déjà été réduites de 30% en France sur les 20 dernières années, alors qu’elles augmentent sensiblement chez tous nos voisins européens). Cette baisse des surfaces entrainera inévitablement une forte baisse de l’emploi  (plus de 300.000 emplois au niveau national dont 51300 salariés en Pays de la Loire et 3700 salariés pour le seul département de la Vendée) et de notre balance commerciale.
Pourquoi cela ? Parce que cette méthode proposée de réduction générale des charges n’est pas adaptée aux productions végétales spécialisées en agriculture.
En effet, l’agriculture bénéficie aujourd’hui (et depuis une quarantaine d’années) pour l’emploi de ses saisonniers, d’un dispositif particulier de réduction de charges appelé dispositif TODE (Travailleurs occasionnels, Demandeurs d’emploi). Ce régime a été créé pour réduire les fortes distorsions de concurrence constatées avec les autres pays européens également producteurs de légumes en matière de salaire et de charges pour l’emploi de saisonniers agricoles. Il se traduit par une exonération totale des charges de sécurité sociale et de quelques charges conventionnelles. Il bénéficie également pour le moment du CICE.
Ainsi, la compensation de la suppression du CICE par une baisse équivalente des charges de sécurité sociale se traduira en réalité par l’augmentation des charges de 6% pour les employeurs agricoles spécialisés de centaines de milliers de salariés saisonniers. Compte tenu de l’impact insupportable de cette hausse de 6% des charges, la FNSEA a entrepris de négocier avec l’Etat depuis plus d’un an pour trouver une solution de compensation pour ces producteurs.
A ce jour, non seulement aucune compensation n’a été proposée, mais le ministre a annoncé le 27 août la suppression pure et simple du régime TO/DE !
Dès lors, ce n’est plus une hausse de 6% (déjà insupportable) à laquelle vont devoir faire face les producteurs agricoles, mais une hausse de 10 à 16 % (selon les salaires).

Cela représenterait la fin programmée et à court terme du maraichage et de l’arboriculture française, la suppression de plusieurs dizaines de milliers d’emplois et l’accroissement de notre déficit commercial agricole.
Nous vous demandons d’alerter immédiatement le gouvernement sur les effets catastrophiques qu’aurait la mesure tant au niveau national que dans notre département : disparition programmée des exploitations spécialisées en fruits et légumes (et notamment des producteurs de melons et de pommes qui représentent une part importante de l’activité et de l’emploi dans le sud du département de la Vendée).
En arboriculture le revenu moyen est de 2100 €. Avec cette décision, la perte par hectare serait d’environ 1620 € : 77 % du revenu perdu. Il resterait 480 €/ha !
En maraichage, le département de la Vendée emploie 2239 salariés (chiffres MSA 2016). Ce secteur ne résistera pas à une hausse de 16% de ses charges.
Cette décision n’a aucun sens, si ce n’est de conduire à la disparition des exploitations de cultures spécialisées, à la perte d’emploi et à la désertification des campagnes.
Nous vous demandons donc d’intervenir immédiatement auprès du gouvernement pour qu’il revoie sa décision. Il doit maintenir l’exonération TO-DE particulière au secteur agricole et compenser la disparition du CICE pour la main d’œuvre saisonnière. »
 

Brice GUYAU
Président de la FDSEA de la Vendée
Alain-Marie RABAUD
Président de la commission employeurs
de la FDSEA de la Vendée


 


   

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