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Anticipation - Campagne PAC 2024 : que faire dès à présent ?

Le 14/02/2024 à 10:00 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
Anticipation - Campagne PAC 2024 : que faire dès à présent ?

Avant l’ouverture de la campagne, plusieurs choses doivent déjà être faites.

1. Pensez à demander son numéro Pacage

Le numéro Pacage est personnel et propre à chaque exploitant, qu’il soit individuel ou en forme sociétaire. Pour pouvoir déposer une demande d'aide PAC, vous devez posséder un numéro Pacage. Cette démarche est bien distincte de l’attribution de Droits à paiement de base (DPB) et du dépôt d’un dossier PAC.

Vous devez compléter et transmettre à la DDTM, sans plus attendre, un formulaire « Demande d’attribution d’un numéro Pacage », accompagné des justificatifs demandés, si vous êtes dans l’une des deux situations suivantes :

- vous êtes nouvel exploitant, jeune agriculteur ou pas,

- vous allez faire une déclaration PAC pour la première fois.

2. En attendant la publication des clauses de transfert de DPB pour la campagne 2024, vérifiez votre portefeuille DPB 2023

Votre portefeuille DPB 2023 est disponible dans votre espace « Données et documents » - campagne 2023 sur votre compte TéléPAC. Vous y trouverez le nombre, la valeur unitaire, et l’identification du propriétaire des DPB détenus par votre exploitation, à renseigner sur les clauses de transfert de DPB le cas échéant. Vous saurez également si vos DPB sont cessibles en 2024 (pour rappel, un DPB non activé sur deux campagnes PAC successives ne peut plus être cédé par clause et remonte en réserve.)

3. J’ai déjà fait une déclaration PAC mais il y a eu des modifications au sein de ma structure : comment faire ?

Vous devez compléter le formulaire « Déclaration des modifications intervenues au sein de l’exploitation », d’ores et déjà disponible sur le site TéléPAC et le transmettre à la DDTM accompagné des justificatifs demandés. Ne pas oublier de le signer (en cas de Gaec, il doit être signé par tous les associés.) Exemples de modifications à signaler : entrée et/ou sortie d’associé ; absorption d’une exploitation par une société existante ; transformation d’une société avec continuité de la personne morale (hors fusion ou scission.)

Transformation de sociétés sur la campagne 2023

Contrairement à ce qui avait été annoncé au début de la campagne PAC 2023, lors de l’instruction des dossiers, et du fait d’une nécessité technique, il a été réattribué par la DDTM de Vendée de nouveaux numéros Pacage pour ces dossiers en changement de forme juridique (par exemple, transformation de Gaec en EARL), et ce, alors que les textes réglementaires ne le prévoyaient pas. Les nouveaux numéros attribués qui vous ont été communiqués par la DDTM doivent être utilisés pour la déclaration PAC 2024. La DDTM a précisé que la consultation des paiements de la PAC 2023 se font sur l’ancien numéro Pacage.

Marie CHARRIER-ENNAERT
Pour le service juridique de la FDSEA 85 


   

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