PAC 2023 - Les réponses à vos questions Pac 2023

La FDSEA vous accompagne tout au long de la période déclaration Pac en répondant aux questions les plus fréquentes. Suite aux annonces du ministère de l’agriculture, la date limite de dépôt des déclarations a été reportée au 31 mai.

Les demandes d’aides de la PAC 2023 liées à la surface pourront être déposées jusqu’au 31 mai inclus. Cependant, la date du 15 mai reste la date à laquelle seront appréciés les engagements du demandeurs (parcelles mise à disposition de l’agriculteur, qualité d’agriculteur actif, clause de transfert de DPB…)

Parcelles et codes cultures

Avec quel code déclarer les parcelles en mogettes, production très présente en Vendée ?

Il faut les déclarer en « Pois et haricots sec » avec le code PHS précision 001. N’oubliez pas de demander l’aide aux légumineuses à graines d’environ 104 euros/ha. C’est une nouveauté de la Pac 2023. 

Est-ce qu’il est possible de déclarer une prairie permanente 2022 en jachère 2023 (JAC) ?

Non ce n’est pas possible de la faire basculer en jachère, cette parcelle doit rester en prairie permanente (code PPH).

Transferts de DPB

J’ai repris 5 ha de terres, quelles sont les démarches pour récupérer les DPB ?

Vous devez signer un formulaire de transfert de DPB avec l’ancien exploitant daté au plus tard le 15 mai pour être pris en compte sur la campagne 2023. Cependant, la transmission de ce formulaire (signé au plus tard le 15 mai) est acceptée jusqu'au 9 juin (les pénalités de retard ne s'appliquant pas pour la transmission des formulaires DPB). Attention, le droit à l'erreur ne s'appliquera pas aux formulaires de transferts de DPB.

Dans la plupart des cas, vous aurez à choisir entre le formulaire T1 (transfert définitif de DPB) et le formulaire T2 (transfert temporaire de DPB). Il est cependant conseillé de se rapprocher du service juridique de la FDSEA pour bien vérifier tous les éléments et se procurer le portefeuille DPB du cédant afin de vérifier les montants des DPB transférés et d’identifier qui est le propriétaire des DPB. 

J’ai plus de DPB que d’hectares suite à une perte de foncier, que vont devenir mes DPB ?

Si des DPB ne sont pas activés deux années de suite, ils remontent en réserve nationale. Des DPB non activés en 2022, s’ils ne le sont pas d’ici le 15 mai 2023, remonteront automatiquement à la réserve.

Aides couplées bovines

Je n’ai pas encore fait ma demande d’aide UGB, jusqu’à quelle date puis-je la télédéclarer ?

Les aides animales ne sont pas concernées par le décalage de la période de déclaration des aides surfaciques. La date de clôture demeure au 15 mai 2023.

Aides couplées végétales

J’ai implanté un mélange de légumineuses et de graminées, est-ce que je peux demander une aide couplée ?

Oui depuis cette année les mélanges de légumineuses prépondérantes et de graminées sont éligibles à l’aide aux légumineuses fourragères, uniquement l’année du semis. Ainsi, si votre mélange a été implantée à l’automne 2022, vous déclarez votre parcelle avec le code MLG avec la précision 001 « mélange implanté pour l’année de la demande ». L’aide est d’environ 150 €/ha.

J’ai implanté une luzerne et demandé l’aide aux légumineuses fourragères. Je suis sollicité par un voisin non éleveur pour signer un contrat légumineuses fourragères. Est-ce que cela pose problème ?

Pas de soucis, depuis cette année vous pouvez à la fois demander l’aide aux légumineuses fourragères et signer un contrat avec un non éleveur pour que celui-ci bénéficie également de l’aide.

IAE infrastructures agro écologiques

Les haies présentes sur mes prairies permanentes sont-elles comptabilités dans la voie biodiversité de l'Écorégime ?

Oui, l’ensemble des IAE (infrastructures agroécologiques) présentes sur les prairies permanentes et les cultures pérennes sont prises en compte pour l'Écorégime voie biodiversité, contrairement à la BCAE 8 qui ne prend en compte que les IAE présentes sur les terres arables.