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TFNB - Remboursement partiel de la taxe foncière non bâti dès le 18 octobre
Le 12/10/2024 à 10:00 I
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Face aux pertes de récolte, FDSEA+JA Vendée viennent d’obtenir un remboursement exceptionnel et automatique d’une partie de la taxe sur le foncier non bâti pour les parcelles concernées. Depuis l'automne 2023, les exploitants agricoles vendéens ont subi une pluviométrie excessive qui a directement affecté le rendement de leurs productions, avec l’équivalent de quasi deux années de pluviométrie. Afin de soutenir les exploitants vendéens ayant subi des pertes de récolte, la FDSEA 85 et les JA 85 ont obtenu des remboursements partiels de la Taxe sur le foncier non bâti (TFNB). Pour le président de la FDSEA 85, Brice Guyau, « ce dégrèvement s’appliquera d’office, sans aucune démarche des exploitants ou propriétaires, par remboursement après l’échéance du 15 octobre ». Certes, ce sera un remboursement et non une exonération, mais les services fiscaux vendéens ont su faire preuve de réactivité et sont en capacité de procéder aux premiers remboursements dans la foulée des paiements. Selon Fabien Lucas, co-secrétaire général de la FDSEA 85, « ce remboursement représente en moyenne par exemple sur les terres du bocage et des deux marais dégrevés à 36 % 16,50 €/ha ». Brice Guyau et Guillaume Barteau, président de JA 85, s’accordent sur le fait que « ce remboursement ne couvre pas les pertes supportées par les exploitants agricoles vendéens cette année mais donne un signe positif étant rappelé que le bénéfice du dégrèvement est au bénéfice de l’exploitant ». Voici la mention particulière qui sera portée sur les avis de dégrèvement à chaque propriétaire : « Nous vous rappelons que le dégrèvement accordé au bailleur d’un bien rural à la suite de calamités agricoles doit bénéficier au fermier (article L 411-24 du code rural et de la pêche maritime ». Le président des JA relève néanmoins que le remboursement est réalisé l’année même de la constatation des pertes et pour un montant estimé par la profession à plus de cinq millions d’euros pour la ferme Vendée.
Si un exploitant estime que le dégrèvement d’office ne couvre pas toutes ses pertes ou bien qu’il n’a pas pu bénéficier d’un dégrèvement (cas des communes du marais desséché), il peut formuler une réclamation individuelle, qui sera examinée attentivement par les services de la Direction générale des finances publiques (DDFIP). Enfin, les services de la DDFIP se sont engagés auprès de la FDSEA 85 et JA 85 à étudier avec bienveillance les demandes de délais de paiement ou de remises gracieuses. Les parcelles dégrevées seront consultables en mairie sous dix jours, charge à chaque mairie de télécharger le tableau des montants dégrevés par parcelle transmis par la DDFIP. Le seuil minimum de dégrèvement par propriétaire et par commune a été fixé à 15 €, soit en moyenne moins d’un hectare. Alexandre GUERINEAU Tweeter Ecrire un commentaire |
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