Les clauses de transfert de DPB doivent être envoyées à la Direction départementale des territoires (DDT) du département dans lequel se situe le siège de l’exploitation qui reprend les DPB (avec les pièces justificatives requises le cas échéant) au plus tard et sans pénalité à la date limite de dépôt tardif des demandes d’aides, soit le 10 juin 2025.

Le formulaire déposé doit comporter une date de signature au 15 mai 2025 au plus tard, et ce même s’il est déposé entre le 15 mai et le 10 juin 2025. En cas de dépôt tardif au-delà du 10 juin 2025, le formulaire est irrecevable, et la clause de transfert sera rejetée. Il en est de même pour les formulaires de demande d’attribution de DPB via la réserve (programmes nouvel installé et nouvel agriculteur notamment.)