Cette exonération ne concerne que les parts communales et intercommunales de taxes. Rien ne change pour la part Chambre d’Agriculture. L’augmentation de cette exonération bénéficie à l’exploitant agricole.

Ces calculs reposent sur une formule mathématique prévue par le code rural, formule qui intègre le taux de participation du fermier tel que prévu dans le bail et l’exonération prévue par la loi à hauteur de 30 %.

Après lecture du code rural, 3 hypothèses peuvent servir à comprendre le mécanisme :

1^ère hypothèse : le bail prévoit une participation du fermier inférieure à 30 %

• Le propriétaire doit rembourser au fermier le bénéfice de l’exonération soit la différence entre le pourcentage prévu dans le contrat de bail et 30 % multiplié par 1.43.

2^ème hypothèse : le bail prévoit une participation du fermier égale à 30 %

• Le fermier ne doit aucune taxe au titre de la TFNB.

3^ème hypothèse : le bail prévoit une participation du fermier supérieure à 30 %

• Le fermier doit une participation au paiement de la taxe soit la différence entre le pourcentage prévu dans le contrat de bail et 30 % multiplié par 1.43.

Les modifications applicables cette année sont sources légitimes d’incompréhension. Le service juridique de la FDSEA 85 est à votre entière disposition pour vous expliquer les mécanismes.

Une attention toute particulière doit être accordée par les exploitants qui ne calculent pas eux-mêmes leur fermage et qui devront vérifier celui qui leur est proposé.