MSA 44 - 85 : Le recours à la prestation de services
Avant tout engagement, il est fortement recommandé de se rapprocher de la MSA.
Les précautions à prendre
Vous souhaitez faire appel à un prestataire de services pour la réalisation de travaux agricoles (récolte, taille, conditionnement, entretien des cultures…) ? Cette solution peut offrir souplesse et gain de temps, mais elle nécessite une vigilance particulière afin d’éviter tout risque juridique ou financier.
Avant de signer un contrat, il est indispensable de s’assurer que la relation conclue constitue une véritable prestation de services et non une simple mise à disposition de main-d’œuvre.
Qu’est-ce que la prestation de services en agriculture ?
La prestation de services consiste à confier tout ou partie des travaux de l’exploitation à une entreprise spécialisée. Le prestataire est un professionnel indépendant, lié à l’exploitant par un contrat de prestations « à la carte ». Il s’engage sur un résultat, mobilise son savoir-faire, son organisation et, le cas échéant, son personnel.
Si ce recours permet à l’agriculteur de s’exonérer des formalités d’embauche et de gestion des salariés, il ne le décharge pas de toute responsabilité, notamment en cas d’irrégularités commises par le prestataire.
Que doit prévoir le contrat ?
Le contrat de prestation de services, dûment signé, doit définir précisément la nature des travaux confiés, les conditions d’exécution et le prix de la prestation, généralement fixé en fonction du chantier et non du nombre d’heures travaillées.
Lorsque le prestataire emploie des salariés, il doit seul les encadrer et exercer son autorité hiérarchique. À défaut, l’agriculteur peut être considéré comme le véritable employeur, avec des conséquences lourdes : requalification du contrat, sanctions pour travail dissimulé, prêt illicite de main-d’œuvre ou marchandage.
L’obligation de vigilance de l’exploitant
Conformément au Code du travail, pour tout contrat d’un montant égal ou supérieur à 5 000 € HT, l’exploitant doit, lors de la signature puis tous les six mois jusqu’à la fin de la prestation, vérifier certains documents :
- l’extrait d’immatriculation (RCS ou registre professionnel),
- les attestations de déclaration et de paiement des cotisations sociales auprès de la MSA ou de l’Urssaf, dont l’authenticité doit être contrôlée en ligne.
Cette vigilance est essentielle pour sécuriser la relation contractuelle et éviter d’être tenu solidairement responsable des manquements du prestataire.
MSA 44-85