PAC 2019 - Période de présence obligatoire des couverts SIE par département : une aberration !

L’État a fait le choix de reconduire le dispositif de gestion des dates de couverts par département. La FNSEA, la Fop, l’AGPB, l’AGPM et la CGB dénoncent la sur-transposition flagrante.

Contrairement à ses engagements, le ministère de l’Agriculture a décidé de reconduire en 2019 le dispositif de gestion par département des périodes d’implantation des Surfaces d’intérêt écologique (SIE) Cultures dérobées. Sont invoquées des difficultés administratives et techniques de mise en œuvre. La règlementions européenne permet pourtant une gestion à échelle individuelle.

Cette décision va à l’encontre de la volonté affichée du gouvernement d’accompagner la transition agroécologique de l’agriculture française. La réussite d’un couvert végétal, pratique phare de l’agroécologie, dépend de sa bonne insertion dans la rotation et des conditions pédoclimatiques de l’exploitation. Cela suppose une période de présence définie par l’agriculteur, et non des dates uniformément fixées au niveau départemental.

Dénoncer la surtransposition françaises des consignes de l'Europe

L’AGPB, l’AGPM, la CGB, la FNSEA et la Fop* dénoncent l’incohérence de la décision du gouvernement français, qui s’apparente à une surtransposition des règlements européens. Les producteurs sont une fois de plus pénalisés, alors que leurs revenus sont en berne depuis plusieurs années. Ces derniers attendent de la part des pouvoirs publics que tous les moyens soient mis en oeuvre pour permettre le choix individuel de la période de présence des SIE Cultures dérobées, accompagné si nécessaire d’une avance de trésorerie pour éviter tout retard de paiement pour les exploitants non concernés par une éventuelle présence tardive.

*AGPB : Association générale des producteurs de blé
 AGPM : Association générale des producteurs de maïs
 CGB : Confédération générale des planteurs de betteraves
 Fop : Fédération francçaise des producteurs d'oléagineux et de protéagineux
 

Réaction de Xavier Garreau, responsable de la section Grandes cultures et du dossier PAC à la FDSEA 85 Ce dossier, nous le portons avec la section Grandes cultures depuis plus d’un an. Fin mars 2018, lorsque nous avions appris dans la précipitation la mise en place d’une période de présence obligatoire départementale pour les couverts SIE, nous avions alerté la FNSEA. Les services de l’Etat s’étaient alors engagés à revoir les règles pour 2019 et mettre en place une date à l’exploitation comme le permet le règlement européen. Durant l’été 2018, nous avons même construit tout un argumentaire pour justifier de la nécessité d’une date à l’exploitation. La sécheresse qui a suivi nous a aussi donné raison. Il a même fallu mettre en place une dérogation qui s’appliquait en absence de levée des couverts. Malgré toutes nos démarches, le terrain n’a encore une fois pas été écouté. Et c’est l’administratif qui l’emporte sur l’écologie et l’agronomie. Car la seule véritable question à se poser est : « À quoi sert un couvert ? » Et la réponse n’est évidemment pas la même d’une exploitation à une autre.