Cotisations MSA : faire la demande de prise en charge avant le 13 novembre
Suites aux demandes de la FDSEA 85 et de JA 85, les pouvoirs publics ont mobilisé une enveloppe sur les crédits d’action sanitaire et sociale de la MSA pour aider les exploitants agricoles confrontés à des difficultés de paiement de leurs cotisations sociales.
Le comité de protection sociale des non salariés agricoles de la MSA a souhaité orienter cette seconde enveloppe vers :
• Les nouveaux installés (effet 2023 à 2026) sans aucune distinction d’activité ;
• Les primo débiteurs 2026 dont la moyenne des revenus professionnels sur les trois dernières années (revenus 2023-2024-2025) n’excède pas 24000 €
• Les exploitants qui avaient déjà sollicité une aide mais qui avaient été exclus de la 1re enveloppe FNASS car leur filière n’entrait pas dans la cible.
1 849 notifications de courrier à destination de ces exploitants ont été réalisées le 20 octobre. Cette démarche est strictement individuelle, et concerne uniquement les cotisations de non salarié agricole. Chaque associé, destinataire du courrier, devra donc effectuer sa propre demande.
Rappel des critères pour être destinataire
du courrier
Pour rappel, les critères pour être destinataire du courrier ou mail d’information selon la cible sont :
• Etre affilié à titre obligatoire ou dérogatoire (exclusion des solidaires)
• Etre en conformité par rapport à ses obligations sociales (avoir transmis ses revenus professionnels antérieurs)
• Ne pas être en instance de procédure collective ou en période d’observation non terminée ou bénéficiaire d’un plan de continuité non respecté
• Ne pas dépasser le plafond ” de minimis ” = 50 000 € sur 3 ans
• Ne pas avoir bénéficié de prise en charge pendant 2 années consécutives d’aides
• Ne pas avoir bénéficié de la première enveloppe FNASS 2026
À noter que les exploitants qui sont concernés par ces critères et qui ont déjà complété le questionnaire en ligne ont été exclus de cet envoi compte tenu que leur dossier a été conservé.
Attention : toute demande de prise en charge de cotisations doit être effectuée expressément via le formulaire correspondant qui se trouve :
• Soit sur l’espace privé des exploitants/entrepreneurs, rubrique “cotisations” – demande de prise en charge de cotisations sociales ;
• Soit sur le site internet démarche.numerique.gouv.fr depuis le lien suivant : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/demande-de-prise-en-charge-de-cotisations-sociales
La date limite est le 13 novembre 2026.
Alexandre Guerineau