Lorsqu’un dégrèvement calamités n’est effectif qu’après l’émission de l’avis de taxe foncière, il incombe au propriétaire de régler l’intégralité de la TFNB appelée dans l’avis. Puis, l’administration fiscale lui enverra un remboursement.

Si le fermage n’a pas déjà été payé, le bailleur devra diminuer le montant du fermage du remboursement perçu.

Si le fermage a déjà été payé, le bailleur devra reverser ce remboursement de TFNB directement au fermier.