Agri85

PAC 2020 - Maintien des haies, une règle de la PAC mais pas que…

Delphine - Journaliste Agri85 Vendée agricole // @delphineagri85 // // 02 51 36 82 04
Le 04/05/2020 à 20:18
PAC 2020 - Maintien des haies, une règle de la PAC mais pas que…

La haie n’est pas un simple élément du paysage. De nombreuses règles régissent sa présence, son implantation et son maintien.

Depuis 2015, une haie doit être maintenue au titre de la conditionnalité (BCAE 7). Ainsi, toutes les haies d’une largeur inférieure ou égale à 10 mètres d’une exploitation agricole dont l’agriculteur a le contrôle sont soumises à cette règle et admissibles au titre du paiement de base. Un agriculteur n’a pas la possibilité de choisir de déclarer seulement certaines de ses haies. Il est toutefois possible dans quelques rares cas bien précis de déplacer (supprimer et replanter ailleurs) ou supprimer une haie. A condition, au préalable d’en faire la déclaration auprès de la DDTM, sur le formulaire disponible auprès de votre FDSEA ou ci-dessous (voir les démarches à entreprendre ci-dessous).

D’autres règlementations existent

  • Si la haie se situe dans une parcelle soumise à un bail rural : le preneur doit obtenir l’autorisation de plantation et d’arrachage de tout ou partie de la haie de la part du bailleur.
  • Si la haie est classée et/ou répertoriée sur un document d’urbanisme tel que PLU (espace boisé classé, élément de paysage protégé, servitudes, site classé…) : l’entretien, la destruction et/ou la réimplantation peuvent être soumis à autorisation ou déclaration préalable auprès des services concernés voire être interdits selon le niveau de protection. Il conviendra de se renseigner au préalable auprès de la mairie de la commune concernée.
  • Si la haie est classée et/ou répertoriée au titre d’un zonage de protection du patrimoine naturel ou d’espèces protégés (RNN, Natura 2000, Arrêté de protection de Biotope, espèces protégées…) : il est conseillé de se rapprocher systématiquement de l’opérateur Natura 2000 ou de la DDTM.
Emmanuelle Raulin

Les conditions pour effectuer un déplacement ou une suppression de haie sont très encadrées :

Nécessité d’un projet autorisé
Dans la majorité des cas, il est nécessaire de faire une déclaration préalable auprès de l’administration (voir schéma ci-dessous).
Si un projet de destruction, déplacement ou remplacement de haie ne répond à aucune des conditions répertoriées dans le schéma ci-contre, il ne pourra pas être autorisé au titre de la Politique agricole commune (PAC) et sera sanctionnable.



Déclarer le projet à la DDTM
Le formulaire est téléchargeable ci-dessous, disponible sur demande à la FDSEA ou à de la DDTM. Il est à compléter et doit être accompagné d’une copie du registre parcellaire graphique PAC de l’année en cours sur lequel sera indiqué la localisation des haies détruites en rouge et des haies nouvellement plantées en vert.

Une fois complété, il est vivement conseillé de l’envoyer en recommandé à la DDTM et d’en conserver une copie ainsi que la preuve d’envoi.

Mettre à jour le RPG (Registre parcellaire graphique) lors de la déclaration PAC
Lors de la déclaration surfacifique PAC, il sera nécessaire de mettre à jour les haies supprimées et les haies implantées. Il faudra donc mettre à jour la couche des SNA (Surface non agricole). Voir ci-dessous le dessin d’une SNA haie sur TéléPAC.





Planter la nouvelle haie avant de supprimer l’ancienne
Il est toujours préférable d’implanter la nouvelle haie avant de détruire l’ancienne haie. Car en cas de contrôle sur place, le nombre de mètres linéaires présent sur le terrain sera inférieur à celui de la déclaration PAC. A noter que l'absence de déclaration préalable est sanctionnée en cas de contrôle d’une diminution des aides de 1%.

Attention : entre le 1er avril et le 31 juillet, la taille des haies et des arbres est interdite

Fichier à télécharger

PAC & CONDITIONNALITE

  • PAC 2018
  • PAC 2017
  • PAC 2019

Aimer l'agriculture : 85 bonnes raisons

Module Vidéo
Le temps sera ensoleillé
°
Mardi
20/10/2020
LA ROCHE-SUR-YON
Météo
AIZENAY
ANGLES
ANTIGNY
APREMONT
AUBIGNY
AUZAY
AVRILLE
BARBATRE
BAZOGES EN PAILLERS
BAZOGES EN PAREDS
BEAUFOU
BEAULIEU SOUS LA ROCHE
BEAUREPAIRE
BEAUVOIR SUR MER
BELLEVILLE SUR VIE
BENET
BESSAY
BOIS DE CENE
BOUFFERE
BOUILLE COURDAULT
BOUIN
BOULOGNE
BOURNEAU
BOURNEZEAU
BREM SUR MER
BRETIGNOLLES SUR MER
BREUIL BARRET
CEZAIS
CHAILLE LES MARAIS
CHAILLE SOUS LES ORMEAUX
CHAIX
CHALLANS
CHAMBRETAUD
CHAMPAGNE LES MARAIS
CHANTONNAY
CHASNAIS
CHATEAU D OLONNE
CHATEAU GUIBERT
CHATEAUNEUF
CHAUCHE
CHAVAGNES EN PAILLERS
CHAVAGNES LES REDOUX
CHEFFOIS
COEX
COMMEQUIERS
CORPE
CUGAND
CURZON
DAMVIX
DISSAIS
DOIX
DOMPIERRE SUR YON
FALLERON
FAYMOREAU
FONTAINES
FONTENAY LE COMTE
FOUGERE
FOUSSAIS PAYRE
FROIDFOND
FROMENTINE
GIVRAND
GRAND LANDES
GROSBREUIL
GRUES
JARD SUR MER
L AIGUILLON SUR MER
L AIGUILLON SUR VIE
L EPINE
L HERBERGEMENT
L HERMENAULT
L ILE D ELLE
L ILE D OLONNE
L ILE D YEU
L OIE
L ORBRIE
LA BARRE DE MONTS
LA BERNARDIERE
LA BOISSIERE DE MONTAIGU
LA BOISSIERE DES LANDES
LA BRETONNIERE
LA BRUFFIERE
LA CAILLERE SAINT HILAIRE
LA CHAIZE GIRAUD
LA CHAIZE LE VICOMTE
LA CHAPELLE ACHARD
LA CHAPELLE AUX LYS
LA CHAPELLE HERMIER
LA CHAPELLE PALLUAU
LA CHAPELLE THEMER
LA CHATAIGNERAIE
LA CLAYE
LA COPECHAGNIERE
LA COUTURE
LA FAUTE SUR MER
LA FERRIERE
LA FLOCELLIERE
LA GARNACHE
LA GAUBRETIERE
LA GENETOUZE
LA GUERINIERE
LA GUYONNIERE
LA JAUDONNIERE
LA JONCHERE
LA LIMOUZINIERE
LA MEILLERAIE TILLAY
LA MERLATIERE
LA MOTHE ACHARD
LA POMMERAIE SUR SEVRE
LA RABATELIERE
LA REORTHE
LA ROCHE SUR YON
LA TAILLEE
LA TARDIERE
LA TRANCHE SUR MER
LA VERRIE
LAIROUX
LANDERONDE
LANDEVIEILLE
LE BERNARD
LE BOUPERE
LE CHAMP SAINT PERE
LE FENOUILLER
LE GIROUARD
LE GIVRE
LE GUE DE VELLUIRE
LE LANGON
LE MAZEAU
LE PERRIER
LE POIRE SUR VELLUIRE
LE POIRE SUR VIE
LE TABLIER
LES BROUZILS
LES CHATELLIERS CHATEAUMUR
LES CLOUZEAUX
LES EPESSES
LES ESSARTS
LES HERBIERS
LES LANDES GENUSSON
LES LUCS SUR BOULOGNE
LES MAGNILS REIGNIERS
LES PINEAUX
LES SABLES D OLONNE
LESSON
LIEZ
LOGE FOUGEREUSE
LONGEVES
LONGEVILLE SUR MER
LUCON
MACHE
MAILLE
MAILLEZAIS
MALLIEVRE
MAREUIL SUR LAY DISSAIS
MARILLET
MARSAIS SAINTE RADEGONDE
MARTINET
MENOMBLET
MERVENT
MESNARD LA BAROTIERE
MONSIREIGNE
MONTAIGU
MONTOURNAIS
MONTREUIL
MOREILLES
MORMAISON
MORTAGNE SUR SEVRE
MOUCHAMPS
MOUILLERON EN PAREDS
MOUILLERON LE CAPTIF
MOUTIERS LES MAUXFAITS
MOUTIERS SUR LE LAY
MOUZEUIL SAINT MARTIN
NALLIERS
NESMY
NIEUL LE DOLENT
NIEUL SUR L AUTISE
NOIRMOUTIER EN L ILE
NOTRE DAME DE MONTS
NOTRE DAME DE RIEZ
OLONNE SUR MER
OULMES
PALLUAU
PEAULT
PETOSSE
PISSOTTE
POIROUX
PORT JOINVILLE
POUILLE
POUZAUGES
PUY DE SERRE
PUYRAVAULT
REAUMUR
ROCHESERVIERE
ROCHETREJOUX
ROSNAY
SAINT ANDRE GOULE D
SAINT ANDRE TREIZE VOIES
SAINT AUBIN DES ORMEAUX
SAINT AUBIN LA PLAINE
SAINT AVAUGOURD DES LANDES
SAINT BENOIST SUR MER
SAINT CHRISTOPHE DU LIGNERON
SAINT CYR DES GATS
SAINT CYR EN TALMONDAIS
SAINT DENIS DU PAYRE
SAINT DENIS LA CHEVASSE
SAINT ETIENNE DE BRILLOUET
SAINT ETIENNE DU BOIS
SAINT FLORENT DES BOIS
SAINT FULGENT
SAINT GEORGES DE MONTAIGU
SAINT GEORGES DE POINTINDOUX
SAINT GERMAIN DE PRINCAY
SAINT GERMAIN L AIGUILLER
SAINT GERVAIS
SAINT GILLES CROIX DE VIE
SAINT HILAIRE DE LOULAY
SAINT HILAIRE DE RIEZ
SAINT HILAIRE DE TALMONT
SAINT HILAIRE DE VOUST
SAINT HILAIRE DES LOGES
SAINT HILAIRE DU BOIS
SAINT HILAIRE LA FORET
SAINT HILAIRE LE VOUHIS
SAINT JEAN DE BEUGNE
SAINT JEAN DE MONTS
SAINT JUIRE CHAMPGILLON
SAINT JULIEN DES LANDES
SAINT LAURENT DE LA
SAINT LAURENT SUR SEVRE
SAINT MAIXENT SUR VIE
SAINT MALO DU BOIS
SAINT MARS LA REORTHE
SAINT MARTIN DE FRAIGNEAU
SAINT MARTIN DES FONTAINES
SAINT MARTIN DES NOYERS
SAINT MARTIN DES TILLEULS
SAINT MARTIN LARS EN SAINTE HE
SAINT MATHURIN
SAINT MAURICE DES NOUES
SAINT MAURICE LE GIRARD
SAINT MEDARD DES PRES
SAINT MESMIN
SAINT MICHEL EN L
SAINT MICHEL LE CLOUCQ
SAINT MICHEL MONT MERCURE
SAINT NICOLAS DE BREM
SAINT PAUL EN PAREDS
SAINT PAUL MONT PENIT
SAINT PHILBERT DE BOUAINE
SAINT PHILBERT DU PONT
SAINT PIERRE DU CHEMIN
SAINT PIERRE LE VIEUX
SAINT PROUANT
SAINT REVEREND
SAINT SIGISMOND
SAINT SORNIN
SAINT SULPICE EN PAREDS
SAINT SULPICE LE VERDON
SAINT URBAIN
SAINT VALERIEN
SAINT VINCENT PUYMAUFRAIS
SAINT VINCENT STERLANGES
SAINT VINCENT SUR GRAON
SAINT VINCENT SUR JARD
SAINTE CECILE
SAINTE CHRISTINE
SAINTE FLAIVE DES LOUPS
SAINTE FLORENCE
SAINTE FOY
SAINTE GEMME LA PLAINE
SAINTE HERMINE
SAINTE PEXINE
SAINTE RADEGONDE DES NOYERS
SALIGNY
SALLERTAINE
SERIGNE
SIGOURNAIS
SION SUR L OCEAN
SOULLANS
TALLUD SAINTE GEMME
TALMONT SAINT HILAIRE
THIRE
THORIGNY
THOUARSAIS BOUILDROUX
TIFFAUGES
TREIZE SEPTIERS
TREIZE VENTS
TRIAIZE
VAIRE
VELLUIRE
VENANSAULT
VENDRENNES
VIX
VOUILLE LES MARAIS
VOUVANT
XANTON CHASSENON
http://www.quincailleriedubocage.fr/
DÉCOUVREZ
NOS PARTENAIRES
>
|
Cliquez ici pour quitter

CONNEXION

Adresse mail et/ou Mot de passe incorrect(s).

Mot de passe oublié...

Entrez votre adresse mail, un message vous sera envoyé pour vos identifiants.

Un mail vous a été envoyé.
Vous y trouverez votre mot de passe.
RSS Facebook twitter Youtube Instagram
Agri49

Agri85
21 boulevard Réaumur
85 013 La Roche sur Yon cedex
Téléphone : 02 51 36 82 04

Lorsque vous naviguez sur notre site internet, des informations sont susceptibles d'être enregistrées, ou lues, dans votre terminal, sous réserve de vos choix

Paramétrer