QUESTIONS REPONSES SUR LE REMPLACEMENT

Service Etudes/Animation // @fdseavendee // // 02 51 36 82 06

Contact : 02.51.36.82.10

Je suis adhérent FDSEA et je viens d'être accidenté. Comment procéder ?

Vous avez souscrit, individuellement, une des garanties de l'assurance main d'œuvre de remplacement FDSEA, vous devez prendre contact avec votre responsable calendrier dès que vous avez connaissance de votre arrêt de travail. Vous devrez compléter la déclaration de sinistre qu'il vous fournira et lui retourner accompagnée du volet 3 de l'arrêt de travail et du bulletin d'hospitalisation le cas échéant. La prise en charge de votre dossier est subordonnée à la déclaration de l'accident ou la maladie dès sa survenance. L'organisation de votre remplacement se fera avec le responsable calendrier.

Nous attirons votre attention sur les délais pour cette procédure. Une fois arrivé à Service de remplacement, votre dossier est traité, notamment pour vérifier s'il est complet puis envoyé dans les 48 h à notre partenaire Groupama. Celui-ci instruit le dossier et peut vous demander des pièces complémentaires. Il vous enverra dans ce cas une demande par courrier. Tant que les pièces ne lui sont pas arrivées, l'instruction de votre dossier est bloquée et vous n'avez pas de garantie que vous serez pris en charge. Répondre rapidement aux demandes de Groupama est donc primordial pour garantir des délais de traitement rapides.

Contact SR 85 : 02 51 36 82 10

Comment bénéficier du crédit d'impôt pour congé des exploitants agricoles ?

Le crédit d'impôt vacances est renouvelé en 2015. Les exploitants agricoles, dont la présence permanente est indispensable au fonctionnement de l'exploitation, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur les dépenses engagées pour assurer leur remplacement pendant leurs congés.

Le crédit d'impôt représente 50 % des dépenses de remplacement effectivement réalisées, dans la limite annuelle de 14 jours de remplacement par exploitation. Ces 14 jours sont accordés à proportion des droits détenus dans la société.

Exemple : Dans un GAEC à 3 associés, si un associé détient 50 % des parts et les 2 autres 25 % chacun, alors le premier aura droit à 7 jours (50 % de 14 jours) et les deux autres 3,5 jours chacun (25 % de 14 jours).

 

Je vais bientôt être papa et je souhaite profiter du congé paternité. Combien cela me coûtera-t-il ?

Le congé paternité est un congé de 11 jours consécutifs, indemnisé par la MSA à hauteur de 8 heures maximum par jour de congé. Le remplacement devra être débuté obligatoirement dans une période de 4 mois suivant la naissance ou l'arrivée de votre enfant au foyer.

Suite à votre remplacement vous recevrez une facture de votre SR qui correspond à la CSG et CRDS soit 1.35€/heure pour les heures en semaine et 1.85€/heure pour les heures des dimanches et jours fériés. Cela représente donc, pour 10 jours de semaine et 1 dimanche avec 8 heures par jour, un coût total à votre charge de 123 euros.

Pour en bénéficier, votre première démarche sera de prendre contact avec la MSA pour vous procurer la demande d'allocation de remplacement paternité (CERFA 12043*02).

Les responsables de votre SR sont attentifs au fait qu'un même salarié ne doit pas dépasser 48 heures de travail par semaine (droit du travail). Vous aurez donc besoin dans la plupart des cas de 2 salariés pour pouvoir vous faire remplacer les 11 jours consécutifs. Pour simplifier les choses, nous vous conseillons de débuter votre congé paternité un mardi.

Contact SR Vendée : 02 51 36 82 10

Je suis adhérent FDSEA et jusqu'à présent j'étais en garantie 1 du contrat groupe assurance de remplacement. J'ai décidé de passer en garantie 2 pour l'exercice 2015-2016. Comment dois-je procéder ?

Votre changement de garantie nécessite plusieurs démarches. Premièrement, lors de la réunion cotisations de votre SEA, il faudra bien indiquer au trésorier votre souhait de changer de garantie, afin qu'il corrige votre fiche individuelle d'adhésion, et régler le montant correspondant à la garantie 2.

Ensuite, l'accès à la garantie 2 nécessite de renseigner une déclaration d'état de santé Groupama. Ce document est disponible auprès de service de remplacement de Vendée sur simple demande (02 51 36 82 10 – contact@fvge.asso.fr). Une fois rempli, ce document est à retourner à Service de remplacement de Vendée. Il est à noter que l'assureur applique un délai de carence de 60 jours à dater de l'acceptation médicale du risque.

En quoi consiste l'aide pour évènement familial ?

Vous pouvez être aidé pour vous faire remplacer pour un événement familial. Le remplacement est limité à 21 heures par an, sans justificatif. Il peut être utilisé pour n'importe quelle occasion particulière (mariage, fête de famille, décès…)

Une aide du conseil général de 4,5€ par heure facturée est attribuée à l'utilisateur, à laquelle peut s'ajouter la remise de 2€ pour les titulaires de la carte moisson et d'un contrat à l'assurance main d'œuvre de remplacement FDSEA-Groupama.

Quelles sont les différences entre une maladie professionnelle et un accident du travail ?

L'accident du travail est un accident survenu soudainement sur le lieu de travail et à l'occasion du travail, alors que la maladie professionnelle est une maladie contractée à l'occasion du travail. Les conséquences en matière de prise en charge sont similaires mais la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie est susceptible de poser des difficultés. En effet, si la décision de considérer comme professionnelle une maladie incombe au médecin traitant qui effectuera une déclaration en ce sens, cette déclaration devra ensuite être validée par le médecin conseil de la MSA. Or, à l'origine, seules les maladies inscrites sur l'un des tableaux de maladie professionnelles étaient susceptibles d'être prises en charge à ce titre. Mais la réglementation a évolué et il est désormais possible de faire reconnaitre comme professionnelle une maladie non inscrite aux tableaux dès lors que les conditions requises en matière de délai, de durée d'exposition aux risques, et d'une liste limitative de travaux sont respectés. En outre, même lorsqu'une ou plusieurs de ces conditions ne sont pas respectées, la maladie peut néanmoins être reconnue comme d'origine professionnelle par le CRRMP (comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles). Les délais nécessaires à cette reconnaissance doivent être pris en compte par l'exploitant qui se fait remplacer.

Je viens de me blesser au travail. Ce n'est pas très grave, le médecin ne m'a pas prescrit d'arrêt de travail.  Dois-je tout de même déclarer cet accident à la MSA ? Au SR ?

En cas d'accident du travail du chef d'exploitation (ou d'un membre de sa famille), le chef d'exploitation a l'obligation d'effectuer une déclaration auprès de son organisme assureur dans un délai de 8 jours. Cette déclaration doit impérativement être faite même si l'accident parait bénin et alors même qu'aucun soin ni arrêt de travail ne semble nécessaire. En effet, la déclaration d'accident du travail permet non seulement une meilleure prise en charge des soins (et notamment sans avance de paiement), mais aussi une meilleure indemnisation en cas d'incapacité ou d'invalidité. En outre, une rechute est toujours possible et un défaut de déclaration initiale empêcherait de la prendre dans le cadre de la réglementation relative aux accidents du travail. Il n'est en revanche pas nécessaire de déclarer un accident bénin au Service de Remplacement si aucun remplacement n'est sollicité. 

Cet été, j'ai prévu de partir une semaine en vacances avec ma famille, puis-je bénéficier d'une aide ?

 Oui, en tant qu'exploitant agricole, vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt sur les dépenses engagées pour assurer votre remplacement pendant vos congés.

 Le crédit d'impôt représente 50 % des dépenses de remplacement effectivement réalisées, dans la limite annuelle de 14 jours de remplacement par exploitation. Ces 14 jours sont accordés à proportion des droits détenus dans la société.

 Exemple : Dans un GAEC à 3 associés, si un associé détient 50 % des parts et les 2 autres 25 % chacun, alors le premier aura droit à 7 jours (50 % de 14 jours) et les deux autres 3,5 jours chacun (25 % de 14 jours).

Je suis adhérent FDSEA et j'ai besoin de me faire remplacer. Comment procéder ?

Lorsque vous avez besoin de vous absenter de l'exploitation agricole et que vous souhaitez vous faire remplacer, vous devez passer par le Responsable Calendrier de votre canton. Il est alors nécessaire de lui transmettre des dates de début et de fin de votre absence, le motif de celle-ci ainsi que le nombre d'heures que le salarié en charge de votre remplacement sera amené à réaliser.

Il est préférable d'avertir le Responsable Calendrier le plus rapidement possible afin que le salarié qui vous remplacera puisse être déclaré à temps auprès de la MSA.

Grâce à ces informations, le Responsable Calendrier peut alors transmettre une Fiche de Préparation de Contrat de Travail au service de remplacement de Vendée qui pourra déclarer le salarié auprès de la MSA et réaliser son contrat de travail.

Je viens de recevoir le catalogue de formations de l'ADPS et je me suis inscrite à deux formations. Quand puis-je me faire remplacer ? De quelles aides puis-je bénéficier ?

Pour pouvoir prétendre à l'aide CASDAR d'un montant de 70 €/jour et de l'aide du Conseil Général d'un montant de 30 €/jour soit 100 €/jour (7 heures) ou 50 €/demi journée (3,50 heures), il faut que la formation ait un lien direct avec le développement agricole. Toutes les formations du catalogue Adps 2014-2015 répondent à cette exigence. Vous pouvez donc bénéficier d'un tarif très avantageux pour vous faire remplacer. Le remplacement doit se faire au plus tard dans les 90 jours suivant la formation.

Le responsable calendrier de votre canton pourra vous fournir une attestation sur l'honneur, ainsi que la liste des actions en lien avec le développement agricole. L'Adps dispose également des éléments.

Vous devrez compléter cette attestation sur l'honneur, lui joindre votre attestation de formation (ou bien la convocation) et transmettre le tout à votre responsable calendrier.

 Nombre de journées maximum prises en charge :

20 jours/an pour les plus de 40 ans

30 jours/an pour les moins de 40 ans

Je fais appel au service de remplacement, qui me met à disposition un salarié. Quelles sont les durées maximales du travail et les temps de repos à respecter ?

Lorsque vous accueillez un salarié pour une journée complète, vous ne devez pas le faire travailler plus de 10 heures.

De même, lorsque vous embauchez un salarié pour un minimum d'une semaine (du lundi au dimanche), son temps de travail ne pourra pas excéder 48 heures.

Un temps de repos quotidien et hebdomadaire est également à prendre en considération :

- Pour le repos quotidien : 11 heures avant la reprise du travail. Par exemple : un salarié achevant son travail le mardi à 19 heures ne peut pas le reprendre avant le mercredi 6 heures.

-  Pour le temps de repos hebdomadaire : 24 heures + 11 heures de repos quotidien, soit 35 heures avant la reprise du travail. Par exemple : un salarié achevant son travail le samedi à 19 heures ne peut pas le reprendre avant le lundi 6 heures.

- Enfin, une pause d'au moins 20 minutes doit être accordée toutes les 6 heures de travail.

A certaines de ces mesures, des dérogations pourront être accordées par l'inspection du travail, dans la mesure où vos besoins auront été anticipés. Toutefois, n'hésitez pas à prendre contact avec votre responsable calendrier qui pourra mettre un deuxième salarié à votre disposition.

Attention, les jeunes de moins de 18 ans bénéficient de 2 jours de repos consécutifs hebdomadaires.

Cet hiver, après les travaux, j'ai prévu de partir une semaine en vacances avec mon conjoint, puis-je bénéficier d'une aide ?

Oui, en tant qu'exploitant agricole, vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt sur les dépenses engagées pour assurer votre remplacement pendant vos congés, lorsque votre présence quotidienne est indispensable au bon fonctionnement de votre exploitation.

Le crédit d'impôt représente 50 % des dépenses de remplacement effectivement réalisées, dans la limite annuelle de 14 jours de remplacement par exploitation. Ces 14 jours sont accordés à proportion des droits détenus dans la société.

 Exemple : Dans un GAEC à 3 associés, si un associé détient 50 % des parts et les 2 autres 25 % chacun, alors le premier aura droit à 7 jours (50 % de 14 jours) et les deux autres 3,5 jours chacun (25 % de 14 jours).

Je vais bientôt être papa et je souhaite profiter du congé paternité. Combien cela me coûtera-t-il ?

Le congé paternité est un congé de 11 jours consécutifs, indemnisé par la MSA à hauteur de 8 heures maximum par jour de congé. Le remplacement devra être débuté obligatoirement dans une période de 4 mois suivant la naissance ou l'arrivée de votre enfant au foyer.

Suite à votre remplacement vous recevrez une facture de votre SR qui correspond à la CSG et CRDS soit 1.35€/heure pour les heures en semaine et 1.85€/heure pour les heures des dimanches et jours fériés. Cela représente donc, pour 10 jours de semaine et 1 dimanche avec 8 heures par jour, un coût total à votre charge de 123 euros.

Pour en bénéficier, votre première démarche sera de prendre contact avec la MSA pour vous procurer la demande d'allocation de remplacement paternité (CERFA 12043*02).

Les responsables de votre SR sont attentifs au fait qu'un même salarié ne doit pas dépasser 48 heures de travail par semaine (droit du travail). Vous aurez donc besoin dans la plupart des cas de 2 salariés pour pouvoir vous faire remplacer les 11 jours consécutifs.

Je suis installé récemment et j'ai entendu parler du service de remplacement. Dans quel cas puis-je me faire remplacer ?

Votre service de remplacement cantonal pourra vous trouver une personne remplaçante en cas d'empêchement temporaire de travail résultant de maladie, d'accident, de maternité ou de paternité ou bien en cas d'absences temporaires de votre part liées à la prise de congés, au suivi d'une action de formation professionnelle ou à l'exercice d'un mandat professionnel, syndical ou électif.

Depuis le mois de juin, les 24 services de remplacement de Vendée peuvent également vous trouver un remplaçant si vous êtes sapeur-pompier volontaire et agriculteur, lorsque vous devez vous absenter pour suivre une formation liée à l'activité de sapeur-pompier volontaire.

Plus de renseignements auprès de Service de remplacement de Vendée, au 02.51.36.82.10.

Si vous cherchez à employer un salarié plus régulièrement, pour un surcroît de travail, vous pourrez faire appel au groupement d'employeur départemental, ce qui vous permet de vous affranchir des contraintes administratives liées à l'embauche directe d'un salarié.

 

J'ai prévu de suivre une ou deux formations avec l'ADPS cet hiver. Quand puis-je me faire remplacer ? De quelles aides puis-je bénéficier ?

 Le remplacement doit se faire au plus tard dans les 90 jours suivant la formation.

 Pour pouvoir prétendre à l'aide CASDAR d'un montant de 70 €/jour et de l'aide du Conseil Général d'un montant de 30 €/jour soit 100 €/jour (7 heures) ou 50 €/demi journée (3,50 heures), il faut que ma formation ait un lien direct avec le développement agricole. Pour cela, je prends contact avec le responsable calendrier de mon canton qui me fournira une attestation sur l'honneur, ainsi que la liste des actions en lien avec le développement agricole. Attention, les actions de 2014 sont différentes de celles de 2013.

 Je complète ce document et je lui joins mon attestation de formation pour le responsable calendrier.

 Nombre de journées maximum prises en charge :

20 jours/an pour les plus de 40 ans

30 jours/an pour les moins de 40 ans

Il existe également un crédit d'impôt. Les formations y ouvrant droit sont celles qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue.Le crédit d'impôt est égal aux heures de formation professionnelle continue réalisées dans l'année par le chef d'entreprise, au taux horaire du Smic et dans la limite de 40 heures par an.

Pour avoir droit à ce crédit d'impôt, la formation choisie doit entrer dans l'une de catégories suivantes :

·  promotion professionnelle pour acquérir une qualification plus élevée,

·  formations relatives à l'économie et à la gestion de l'entreprise,

·  acquisition, entretien ou perfectionnement des connaissances,

·  accompagnement, information et conseil dispensés aux créateurs ou repreneurs d'entreprises agricoles, artisanales, commerciales ou libérales.